L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite.
En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément d'indemnisation. Il ressort également de ces faits que le détenteur du document avait renoncé de s'en prévaloir lors de la procédure et que l'indemnisation n'a pas été augmentée du montant de la facture.
Il convient donc de qualifier cette infraction. La qualification pénale est délicate puisqu'il s'agit ici de savoir si la présentation de cette fausse facture constitue une manœuvre frauduleuse requise par l'article 313-1 du Code pénal pour constituer le délit d'escroquerie ou au contraire, caractérise une tentative d'infraction.
[...] Le dernier procédé du délit d'escroquerie est l'emploi de manœuvres frauduleuses. Ces manœuvres n'ont pas été définies par le Code pénal. Cependant, deux éléments émanant d'une jurisprudence abondante s'imposent au juge : ces manoeuvres doivent constituer un acte positif accompli afin d'induire la victime en erreur et le but doit être d'obtenir une remise. La Cour de cassation a en effet affirmé plusieurs fois que de simples allégations mensongères étaient insuffisantes. Il faut que ce soit des actes relativement élaborés. [...]
[...] La qualification pénale est délicate puisqu'il s'agit ici de savoir si la présentation de cette fausse facture constitue une manœuvre frauduleuse requise par l'article 313-1 du Code pénal pour constituer le délit d'escroquerie ou au contraire, caractérise une tentative d'infraction. L'escroquerie est un délit prévu par l'article 313-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de plusieurs éléments. Tout d'abord, un élément matériel consistant dans des moyens de tromperie et dans la réalisation du but de la tromperie. Parmi ces moyens de tromperie figure l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une vraie qualité ou l'emploi de manœuvres frauduleuses. [...]
[...] A la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, un simple mensonge ne constitue pas une manœuvre frauduleuse à lui seul. En effet, des éléments d'extranéité doivent être présents pour que la manœuvre frauduleuse soit caractérisée. En outre, le but du détenteur du document était bien d'obtenir une remise, un complément d'indemnisation. Toutefois, la remise de ce que convoitait l'auteur de l'escroquerie n'est pas intervenue du fait que l'indemnisation n'a pas été augmentée du montant de la facture. [...]
[...] Dans le cas contraire, si le commencement d'exécution se vérifie et que de plus, il y a un désistement involontaire, l'auteur de la tentative pourra donc être poursuivi. En l'espèce, le commencement d'exécution ne peut être constaté puisque le détenteur de la fausse facture avait renoncé à s'en prévaloir lors de la procédure. Il y a donc un doute sur l'intention de l'auteur de l'infraction. On ne peut donc pas rechercher l'existence de l'élément moral. L'auteur de cette infraction ne pourra donc pas être poursuivi pour tentative d'infraction. [...]
[...] L'élément moral de l'escroquerie est donc rempli dès lors que l'auteur a agi consciemment et volontairement. On peut donc déduire de tous ces constats qu'aucun élément dans ce cas ne constitue une escroquerie. La présentation de cette fausse facture devant un tribunal ne peut donc pas être qualifiée d'escroquerie. Il reste désormais à se demander si la présentation de cette fausse facture peut constituer une tentative d'infraction et en l'occurrence une tentative d'escroquerie. La tentative d'infraction est prévue par l'article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. [...]
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