Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité juridique, il n'est pas sujet de droit. C'est le titulaire de l'entreprise qui possède une personnalité juridique. Si celui ci est une personne physique, on sera en présence d'une entreprise individuelle. En revanche, si le titulaire de l'entreprise s'avère être une personne morale, il s'agira alors d'une entreprise sociétaire c'est à dire d'une société.
La société se définit, au terme de l'article 1832 du code civil, par « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ».
Depuis plusieurs années, on voit ce concept d'entreprise sociétaire se développer rapidement au détriment des entreprises individuelles qui se font de plus en plus rares. Il apparaît donc légitime de s'interroger sur les notions d'entreprises individuelles et d'entreprises sociétaires que nous examinerons en deux parties :
- tout d'abord nous nous interrogerons sur la notion de société qui fera l'objet de notre première partie,
- puis nous évoquerons, dans une seconde partie, les différentes formes juridiques que peut revêtir une entreprise.
[...] La société a une nationalité qui est déterminée par son siège social. Autrefois, on prenait en compte la nationalité des actionnaires de la société. La société a un patrimoine propre et distinct du patrimoine personnel des associés ; c'est le patrimoine social. Les associés ne sont pas responsables du passif de la société. Cette séparation ne vaut que pour les SA et SARL. La société a une capacité d'agir, mais elle ne peut agir qu'au travers des organes qui la représentent (les personnes physiques représentant la société). [...]
[...] Ils sont des bailleurs de fonds qui apportent des fonds à la société mais ne peuvent faire aucun acte de gestion interne et ce, en vertu de l'article 23 du 24/07/1966 qui précise que Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport Les sociétés de capitaux Elles se constituent en considération du capital social, c'est à dire de la somme d'argent qui est mise à la disposition de la société. La personnalité des associés joue un rôle secondaire. Les sociétés par actions Le capital y est divisé en actions et les associés s'appellent les actionnaires. [...]
[...] La gestion financière de l'entreprise peut être contrôlée par des Commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire lorsque ces sociétés atteignent une certaine importance évaluée selon des critères et des valeurs fixés par Décret. L'article 10 du 24/07/1966 précise que Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Les associés sont unis par des liens étroits. Enfin, les pouvoirs peuvent être organisés de façon très souple, car la loi est peu contraignante et laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. [...]
[...] Tel est le cas de : La disparition de l'objet social. L'arrivée au terme convenu : expiration du temps pour lequel la société avait été contractée. La volonté d'un ou plusieurs associés lorsque la société n'a pas été constituée pour une durée déterminée. La dissolution judiciaire pour justes motifs : manquement d'un associé à ses engagements, incapacité à gérer les affaires de la société L'unité d'associés : si la société ne comporte plus qu'un seul associé, elle est amenée à disparaître. [...]
[...] Conclusion Si toutes les sociétés commerciales sont des entreprises, toutes les sociétés civiles n'en sont pas. Pourtant, certaines de ces sociétés ont un véritable caractère commercial. On assiste donc à une évolution du droit, reconnaissant à certaines activités civiles un statut commercial . La tendance à la “sociétarisation” des entreprises est donc confirmée. Mais la frontière entre le commercial et le civil devient par contre plus poreuse. Les formes juridiques de l'entreprise s'adaptent aux besoins. On le remarque aujourd'hui avec la récente création de la société anonyme européenne. [...]
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