Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains principes fondamentaux de l'économie et du capitalisme, comme ceux du contrôle de la gestion et de la transparence de l'information. Or, les entreprises cherchent toujours à être de plus en plus compétitives sur le marché, c'est pour cela qu'elles ont fait objet de profondes mutations, notamment avec l'avènement du concept du gouvernement d'entreprise qui vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance », laquelle désigne un puissant courant d'opinion. La naissance de ce concept remonte aux années 1970 aux États-Unis. Ainsi, le phénomène de gouvernement d'entreprise s'est répandu dans le monde dans les années 1990 dans le but d'augmenter le niveau de transparence et d'éthique au sein des sociétés afin de délimiter la responsabilité des dirigeants.
L'origine du thème de gouvernement d'entreprise remonte au début du 20ème siècle, plus précisément à l'analyse de Berle et Means (1932). Pour ces auteurs, le problème de la gouvernance est né de la séparation des fonctions de propriété, exercées par les actionnaires, et de gestion, assurées par les dirigeants (...)
[...] Dans la plupart des cas les administrateurs font membres de plus d'un conseil et donc ils n'ont pas assez de temps pour bien contrôler les dirigeants. Ce qui procure pour ces derniers une grande liberté pour agir selon leur guise. Les actionnaires majoritaires peuvent tenter de remplacer les administrateurs en matière de contrôle des dirigeants et ils peuvent le faire mais dans la majorité des cas se sont les minoritaires qui sont victimes de tout ce scénario car les actionnaires majoritaires défendront en premier lieu leur propre intérêt. [...]
[...] Actuellement, il est responsable d'organiser, diriger les travaux du conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale[33]. Il doit aussi veiller au bon fonctionnement des assemblées générales, aviser les commissaires aux comptes, et il doit s'assurer en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et ceci en s'assurant qu'ils ont bien reçus toutes les informations nécessaires auprès de la direction générale. Le conseil d'administration est convoqué par le président, et c'est à lui de fixer l'ordre du jour et de diriger le débat. [...]
[...] Responsabilité civile On ne parle de responsabilité civile des membres du conseil de surveillance que si ces derniers ont commis une faute personnelle dans l'exécution de leur mandat, et ils peuvent être déclarés civilement responsable des délits commis par les membres du directoire si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale[120]. En effet, il existe trois régimes de responsabilité civile La responsabilité civile exceptionnelle : c'est celle envers les tiers. Mais, elle n'est que rarement invoquée, car il est difficile d'établir le lien de causalité entre le préjudice subi par les tiers et la faute commise par l'auteur. [...]
[...] Donc, pour garantir une bonne gouvernance d'entreprise il convient de limiter ces conflits et d'essayer de les résoudre. Paragraphe 2 : Résolution D'après CHARREAUX et PILTOL-BELIN, les propositions des administrateurs au sein du conseil n'interviennent en moyenne que dans 30% des cas, ce qui prouve le rôle prépondérant des dirigeants dans la composition et le fonctionnement du conseil. Donc, les différentes prérogatives dont bénéficient les dirigeants (administrateurs, présidents, directeurs généraux), sont en mesure de causer des dommages à la société et parfois, ils imposent la société à des affaires qui sont bénéfiques pour eux, mais qui n'engendre aucun profit à la société. [...]
[...] Ce droit préférentiel est destiné pour réparer le préjudice que tout actionnaire peut subir du fait de l'augmentation du capital, qu'il s'agisse de la dissolution de ses droits sur les réserves, du partage du bénéfice entre un nombre plus important de titulaires, et mêmes des risques politiques liées à l'entrée de nouveaux actionnaires[134]. Paragraphe 2 : Les droits extra-pécuniaires A. Le droit de vote : Le droit de vote est l'un des plus importants droits dont bénéficie l'actionnaire, il lui permet de participer aux décisions collectives de la société. Ce droit est attaché aux actions et il est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente, et chaque action donne droit au moins une voix. Toute clause contraire est réputée non écrite[135]. [...]
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