Le jugement prononçant la liquidation

Extraits

[...] : Les effets du jugement A-L'effet principal du jugement de liquidation : le dessaisissement du débiteur Article L641-9. Depuis la loi de 1985 il n'y a plus que dans la liquidation que le débiteur est dessaisi de ses éléments de son patrimoine professionnel (avant dans le redressement aussi). Cela signifie qu'il ne peut plus administrer ni disposer et ne peut plus exercer des actions de natures patrimoniale (recouvrer des créances) sauf le cas des créances alimentaires. Par ailleurs le dessaisissement implique que toute activité indépendante n'est pas autorisée, il peut juste exercer un emploi salarié. [...]

[...] Il peut également être remplacé d'office par le tribunal ou à la demande du ministère public ou au représentant de l'ordre professionnel, article L641-1-1. B-Missions Le liquidateur cumul les deux missions d'administration de l'entreprise, des biens, du patrimoine du débiteur, et la fonction de représentant des créanciers. À ce titre il est chargé des opérations qui sont de la compétence de l'administrateur dans les autres procédures (inventaire et prisée des biens, il opère le retrait sur l'autorisation du juge-commissaire d'un bien retenu, il lève l'option d'achat du crédit-bail, décide du maintien des contrats et prend les décisions du licenciement, c'est lui qui les notifie en application du jugement qui arrête le plan ou qui prononce la liquidation judiciaire). [...]

[...] Les actes passés en violation du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective. Cela permet au liquidateur par exemple de reprendre un immeuble vendu en violation de cette règle. L'acheteur doit donc déclarer sa créance pour se faire rembourser. B-La décision de maintien de l'activité Article L641-10. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable à la demande du ministère public. Cependant, cette décision doit être motivée par l'intérêt public, l'intérêt des créanciers, ou la cession de l'entreprise. [...]

[...] Le régime du bail affecté à l'exploitation est précisé en liquidation judiciaire par l'article L641-12 : peut être maintenu, résilié, cédé. Le bailleur de son coté ne peut pas obtenir la résiliation pour des causes de non paiement de loyers antérieurs, il peut en revanche demander de poursuivre la résiliation du bail pour d'autres causes mais dans ce cas il doit agir dans un délai de 3 mois. C-Les licenciements Les licenciements sont soumis au même régime que ceux qui sont prononcés par la décision qui arrête le plan, article L1233-58 lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité et sans arrêté du plan de cession, cela signifie que tous les salariés sont licenciés ipso facto. [...]

[...] Il est également tenu d'une mission de contrôle qui l'oblige à établir un rapport trimestriel des opérations qu'il a effectué. Il doit en rendre compte au débiteur, jugement commissaire et ministère public, article L641-7. Il doit en outre rédigé un rapport annuel sur le montant du passif admis, sur le montant des sommes étant à la caisse des dépôts et consignations (les créances recouvrées y sont déposées), indiquer les répartitions qu'il a fait au profit des créanciers, préciser les conditions de la clôture. [...]