Les capitaux nécessaires au redressement
Une augmentation de capital peut figurer dans le plan, article L626-15. Les organes habilités : Conseil d'administration ou directoire, vont conserver leurs compétences afin de convoquer l'assemblée générale, à moins que le tribunal, dans son jugement, donne mandat à l'administrateur de s'en charger.
Une fois l'opération adoptée, les règles relatives à la libération sont écartées. C'est le tribunal qui fixe les délais dans lesquels les souscripteurs doivent libérer leurs apports (...)
[...] Ils sont consultés individuellement. C'est l'administrateur qui va remettre au madataire des propositions et elles seront communiquées individuellement aux créanciers article L626-5. C'est le mandataire qui est chargé de recueillir individuellement l'accord des créanciers sur les délais proposés. Des délais peuvent être imposés au créancier, mais les remises (dans la procédure ordinaire) doivent avoir été acceptées. A-L'aménagement forcé de la dette : les délais imposés 1-Les créanciers soumis au délai du plan Article L626-18 : possibilité pour le tribunal d'imposer des délais aux créanciers. [...]
[...] En essayant de faire un plan de continuation par voie de cession interne. 3-L'arrêt l'adjonction ou la cession de certaines activités Le plan peut être assorti de l'arrêt ou de la cession d'activités déficitaires. Plus rarement le plan peut prévoir l'adjonction d'activités bénéficiaires. La cession globale de l'entreprise peut être une solution en cas de redressement judiciaire. Elle est régie par l'article L631-22. Elle n'est pas envisageable en sauvegarde, seule des cessions partielles sont possible. B-La survie des liens contractuels Le droit commun des contrats reprend son empire. [...]
[...] Il y a aussi la faculté de convertir les créances en titre de participation au capital. La loi de sauvegarde a en outre amélioré le régime fiscal de la reprise, car octroie au créancier la déductibilité immédiate de toute remise acceptée lors d'un plan de sauvegarde (avant la déductibilité intervenait quand le plan était exécuté). La chambre commerciale 3 octobre 2006 avait admis que la réduction de créance es déductible que lorsqu'elle est définitivement acquise c'est-à-dire après le versement de la dernière échéance. [...]
[...] Depuis la loi de sauvegarde un seuil a été fixé en dépit de la règle des annuités. Il faut savoir que c'est à partir de la deuxième année que cela commence, les annuités sont de minimum. 2-Les créanciers qui échappent à la règle commune et bénéficient d'un paiement immédiat a)Les créances payées intégralement et immédiatement -Les créances salariales : article L626-20 : la créance salariale super privilégiée des soixante derniers jours, qu'elle soit déclarée par le salarié ou l'AGS subrogée, n'est pas soumise aux délais du plan. [...]
[...] Désormais la procédure de sauvegarde les mets à l'abri de cette mesure d'éviction. L'article L631-19 I : le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de redressement judiciaire à l'éviction des dirigeants ou de certains d'entre eux, sur la seule demande du ministère public. La mesure est exclue pour les professions indépendantes libérales réglementées. Cette mesure suppose que les dirigeants concernés soient entendu au préalable, que les représentants du personnel soient également entendus. La décision d'éviction peut être accompagnée d'une mesure d'expropriation du capital. [...]
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