Les sociétés de capitaux
Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d'une très grande liberté statutaire et avec la suppression du capital social minimal pour les SARL.
- La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : Ses principaux atouts sont sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, au nombre de 2 à 100. Il est également possible de créer une SARL avec un seul associé (EURL). Il n'y a pas de capital minimum, et la responsabilité des associés est limitée aux apports, sauf en cas de responsabilité civile ou pénale.
- La société anonyme (SA) : Le capital minimum est de 37.000 €, et l'appel public à l'épargne est autorisé si le capital est supérieur à 225.000 €. Les associés doivent être au minimum 7, dont au moins une personne physique. La responsabilité des associés est également limitée aux apports, sauf en cas de responsabilité civile ou pénale. La cession des actions est libre (sauf clause d'agrément), et le commissaire aux comptes est obligatoire.
[...] L'UE a adopté les statuts de la Société européenne en octobre 2001. Son objectif est de permettre à des sociétés constituées dans des États membres différents de fusionner, de former une société holding ou une filiale commune, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-cinq ordres juridiques différents. De cette façon, les sociétés adoptant le statut de SE sont en mesure de travailler dans toute l'UE avec un seul type de règles, une gestion unifiée et des règles de publicité uniques. [...]
[...] Il n'existe pas de réglementation particulière visant les investisseurs étrangers. Ainsi les investissements en provenance de l'étranger ne rencontrent aucune restriction : - restreignant les investissements quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique ; - en ce qui concerne la forme d'investissement ; - en termes de participation maximale étrangère au capital ou à la gestion d'entreprises néerlandaises ; - portant sur les investissements résultant d'engagements contractuels (prêts consentis à des sociétés néerlandaises, contrats de licence de brevets, transfert de technologie, contrats de prestations de services . [...]
[...] Le principe est d'avoir une holding Air France-KLM composé des deux filiales indépendantes l'une de l'autre : Air France et KLM. Un Comité Stratégique est créé au niveau du holding et est en charge de la stratégie du groupe notamment de la coordination des réseaux et des hubs, de la stratégie d'investissement, de la flotte et des alliances. Obstacles et conséquences 1 Les difficultés rencontrées lors de la fusion 1 Culturelles Cette fusion d'entreprises intervient entre deux pays différents, ce qui implique des difficultés liées aux différences culturelles telles que : - des mentalités opposées : les français seraient plus dans la réflexion et les néerlandais plus dans l'action. [...]
[...] - des langues différentes : 2 langues différentes , chaque pays ne parlant pas celle de l'autre. Alors quelles langues pour la holding ? L'anglais aurait pu être choisi mais finalement les dirigeants ont décidé de conserver les deux langues comme langue officielle. Les réunions se déroulent ainsi en 2 langues et avec des traducteurs. - deux types de management : en France, Air France est fortement hiérarchisé et en même temps relativement désorganisé. Aux Pays-Bas, KLM est une structure décentralisée et égalitaire. [...]
[...] Ainsi, la joint venture est une entité organisationnelle légale et distincte créée par des sociétés indépendantes les unes des autres, par transfert d'une fraction de leurs ressources en vue de la conduite d'une action conjointe. Les firmes parentes sont par définition toutes détentrices d'une part du capital en fonction de leurs apports. Elles exercent collectivement le contrôle, indépendamment ou non du montant de leur participation La société holding Une holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. La création d'une holding permet aux majoritaires d'accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
