Entreprise individuelle et société : divergences ou ressemblances ?

Extraits

[...] Le législateur où les juges y font parfois référence en droit des entreprises en difficultés ou en droit de la concurrence. Quant à la société, elle constitue la structure juridique de l'entreprise. Elle est la personnalité morale qui possède l'entreprise ou la structure réunissant les différentes personnes jouant le rôle d'entrepreneur s'agissant des sociétés personnifiées. Si l'on veut exploiter une entreprise, on peut le faire de manière individuelle ou en société. Toute entreprise n'est donc pas exploitée par une société. [...]

[...] La situation sera différente si les époux ont adopté un régime de séparation des biens. Ainsi, en créant une société, l'entrepreneur contourne la conséquence de l'unité du patrimoine. Cette personne morale comme toute personne juridique a un patrimoine propre, distinct de celui de chacun des associés. En cas de difficulté, les créanciers ne pourront saisir le patrimoine de l'entrepreneur, mais uniquement celui de l'entreprise. Excepté la personnalité morale, d'autres distinctions sont à prendre en considération lors de la distinction entreprise individuelle et société. [...]

[...] Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Le fait qu'une entreprise ait une personnalité morale signifie qu'elle aura un patrimoine propre distinct. En tant que personne morale, elle a des droits et des obligations au regard du droit commercial, fiscal et des sociétés. L'entreprise individuelle ne bénéficie pas de cette personnalité. Seul l'exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique. [...]

[...] Entreprise individuelle et société : divergences ou ressemblances ? Lorsqu'un futur dirigeant se décide à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société ? Au cours du XIXème et XXème siècle, le droit relatif aux sociétés s'est progressivement développé en créant de nouvelles structures juridiques. Le but étant de favoriser la création d'entreprise en offrant un choix de structures juridiques plus diversifiées aux personnes. [...]

[...] En général, la forme individuelle est adaptée à l'exploitant et à ceux de sa famille. En cas de difficultés financières, les créanciers pourront poursuivre sur le patrimoine de la personne physique (excepté la maison servant de résidence principale selon la loi Dutreil du 1er aout 2001). La société quant à elle constitue la structure juridique de l'entreprise Elle est définie par l'article 1832 du Code Civil société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter Il existe des sociétés civiles ou commerciales. [...]