L'entreprise dont on parle constamment n'existe pas en tant que telle. La loi du 25/01/1985 stipule que l'entreprise n'a pas accès à la vie juridique car elle n'a pas de personnalité juridique. En effet, elle n'est ni une personne physique, ni une personne morale. Il est donc nécessaire de rattacher son activité à une personne juridique pour pouvoir exister.
Pour Tosi « l'entreprise tend dans certaines hypothèses à être considérée comme une réalité juridique autonome, à être dissociée de l'entrepreneur. Le plus souvent cependant, elle est confondue avec lui. Le mot « entreprise » n'est alors qu'une commodité de langage, un terme générique désignant en bien des personnes des statuts juridiques différents » (...)
[...] Malgré cette vision très réductrice, on peut constater quelques perspectives d'émergence de l'entreprise individuelle en tant qu'entité autonome. En effet, le législateur et la jurisprudence commencent à reconnaître l'autonomie et l'unité de l'entreprise en droit comptable puisque toute personne physique ou morale doit procéder à l'enregistrement du mouvement comptable du patrimoine de l'entreprise L'entreprise individuelle est un symbole de liberté Créer une entreprise individuelle signifie se mettre à son compte, rechercher l'indépendance. C'est une forme d'entreprise qui semble séduire les futurs patrons puisqu'actuellement une entreprise sur deux qui se crée est une entreprise individuelle. [...]
[...] Les remboursements concernant l'assurance maladie ont le même taux pour les salariés et les indépendants. En ce qui concerne les prestations en espèces, les salariés en ont toujours bénéficié lorsqu'il y avait un arrêt de travail, alors que les indépendants en bénéficient depuis peu. Cependant les indépendants s'en sortent mieux pour le montant minimum de l'indemnité. Pour les cotisations : payés en partie par les salariés et les patrons, les indépendants doivent les supporter seuls. Rq : les salariés bénéficient d'un régime spécial pour les accidents du travail, maladies professionnelles qui se caractérise par des prestations plus favorables. [...]
[...] 3ème cas : invalidité et décès En ce qui concerne l'invalidité, dans les deux régimes (salariés et indépendants) une pension est versée à l'assuré et le cas échéant à son conjoint. Cependant le montant de cette pension varie selon l'activité exercée. En ce qui concerne le décès : dans les deux régimes, les ayants-droit de l'assuré décédé reçoivent un capital qui dépend du régime auquel avait cotisé l'assuré. Pour les salariés, l'invalidité et le décès sont des risques gérés par l'assurance maladie. [...]
[...] 2ème idée : l'indépendant a un régime de protection sociale défaillant -Le régime de protection sociale des indépendants fonctionne en quelque sorte à l'économie, car les couvertures sociales sont pour de nombreux points bien inférieures à celles appliquées pour les salariés. D'après INFOREG, le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, des professions industrielles et commerciales présentent de nombreux points communs avec celui des salariés qu'il s'agisse des prestations familiales, de l'assurance maladie, maternité ou de l'assurance vieillesse. Il s'en distingue toutefois par un coût moindre et une couverture sur certains points moins étendue. [...]
[...] Il est donc compréhensible que si le projet économique décidé est un projet d'envergure, la création d'une entreprise individuelle ne sera quasiment pas réalisable, le capital d'une seule personne n'étant pas suffisant. Le recours à des sources de financement extérieures telles que les parents, amis ou les établissements de crédit est toujours possible. Mais d'une part, il est humainement difficile d'emprunter une somme conséquente à des proches, et d'autre part, les banques prêtent rarement d'importantes sommes aux exploitants individuels. Et dans tous les cas, il faudra rembourser le capital emprunté ainsi que des intérêts sur cet emprunt. [...]
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