La gestion d'une société suppose une certaine rigueur que l'on ne rencontre pas dans le cadre d'une entreprise individuelle. Il faudra donc que la personne que l'on conseille ait les capacités de se plier à la discipline nécessaire pour gérer une société, par exemple pour convoquer une assemblée afin de prendre certaines décisions sociales. Un entrepreneur individuel n'a pas ce souci puisqu'il dispose d'un plein pouvoir décisionnel.
En effet l'article 1832 du Code civil indique que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » On comprend donc qu'en principe la société doit comporter au minimum deux personnes mais que la loi va ponctuellement poser des exceptions permettant au maître de l'affaire de constituer seul une société.
[...] En bref En choisissant l'entreprise individuelle . - Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. - Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. [...]
[...] L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il ne s'agit pas d'un statut juridique en tant que tel mais c'est un moyen de structurer de façon très simple son activité. En choisissant la société . - Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. [...]
[...] Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion. - Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés soit de plein droit, soit sur option. Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général des salariés. [...]
[...] La rémunération du dirigeant est déductible des recettes sauf option pour l‘impôt sur le revenu. SAS / SASU Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. La rémunération du dirigeant est déductible des recettes sauf option pour l‘impôt sur le revenu. SNC Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La rémunération du dirigeant n'est pas déductible des recettes sauf option pour l'impôt sur les sociétés. [...]
[...] SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL - Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
