La question du choix du statut juridique est une question épineuse qui se pose avant d'entreprendre. Il n'existe pas de structure juridique idéale, cependant le choix de cette structure sera déterminant par la suite, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale.
L'entrepreneur va devoir principalement choisir entre deux options : créer une entreprise en nom propre (aussi appelée entreprise individuelle), ou fonder une société (qui pourra avoir plusieurs formes).
Avec l'entreprise individuelle, la liberté d'action du créateur est grande, puisqu'il est seul à prendre les décisions. Les formalités de création sont réduites au minimum et les règles de fonctionnement sont simplifiées. Dans une entreprise individuelle, le dirigeant et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne, et les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
À l'inverse, en créant une société de type SARL, EURL, ou autre, vous donnez naissance à une entité juridique distincte : la personne morale, qui dispose de son patrimoine propre ; et plusieurs associés peuvent participer au projet. Dans ces types de sociétés, dites de capitaux, la responsabilité des associés est limitée. Par contre, les formalités de création et de gestion sont plus contraignantes que dans le cas d'une entreprise individuelle.
Chaque structure présente donc des avantages et des inconvénients. Pour trouver la plus adaptée à son projet, il faut pouvoir préalablement répondre à quelques questions : L'activité nécessite-t-elle une forme déterminée ? Le créateur est-il seul ou avec des associés ? A-t-il un patrimoine à protéger ? Quelles sont les perspectives de croissance de son projet ? De quels régimes fiscal et social veut-il relever ?
Nous allons, à travers ce dossier, nous centrer sur l'entreprise individuelle et la SARL.
[...] Au moment de la rédaction des statuts, les associés déterminent le montant du capital social, mais aussi la répartition et la date de libération des parts sociales. Enfin, le dépôt des fonds c'est-à-dire les apports en numéraire doit être effectué soit à la caisse des dépôts des fonds, soit à la caisse des dépôts de consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il faut tout de même souligner que le retrait des fonds n'est uniquement possible en principe qu'après l'immatriculation de la SARL au RCS. Il peut y avoir en complément des mentions obligatoires des mentions facultatives. [...]
[...] La responsabilité pénale : celle-ci peut être engagée tout d'abord pour les infractions commises lors de l'exercice de ses fonctions, mais également là encore pour les fautes de gestion Le Statut fiscal Le statut fiscal de la société Une fois les statuts signés, la société dispose d'un mois pour enregistrer au service des impôts l'acte constatant de la formation définitive de la société et dans le même délai les droits correspondants devront être payés ; ceux-ci étant calculés selon la base des apports ayant été effectués par les associés au capital. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux Il faut distinguer le régime fiscal résultant des personnes réalisant l'apport de celui des sociétés à qui l'apport est fait. Il faut savoir que toute société doit être imposée à l'impôt sur les sociétés cependant il y'a des cas où les associés ont la possibilité de choisir l'imposition sur le revenu (IR). Il existe 3 modes d'imposition à l'IS : 1. [...]
[...] DELMAS V. Chambaud, Réussir son activité en SARL, éd. DUNOD F. Lemeunier, SARL Société à responsabilité limitée : Création, gestion, évolution, éd. DELMAS P. Billion, SARL, SAS et SA en 50 questions pratiques, éd. [...]
[...] Afin de distinguer ces deux statuts, il faut déterminer le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales, égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales (ce statut est assimilé au statut du gérant minoritaire), et majoritaire s'il détient plus de la moitié des parts sociales. En cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif Le statut social des associés Les associés de la SARL ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. [...]
[...] Le gérant ne peut pas tout faire dans la société comme par exemple des actes pouvant être accomplis uniquement par les associés. Enfin, le gérant n'est pas habilité à effectuer des emprunts, d'obtenir un découvert en compte courant par la société sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et cela pourrait entraîner des sanctions pénales. C'est vis-à-vis des tiers que le gérant aura le plus de pouvoirs pour agir quelque en soit la circonstance au sein de la société Les obligations du gérant Le gérant doit tenir aussi bien les AGO (Assemblées Générales Ordinaires) que les AGE (Assemblées Générales Extraordinaires): Au cours des AGO peuvent être défini l'autorisation annuelle des comptes, ou encore la nomination ou révocation du gérant ainsi que sa rémunération. [...]
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