Entente entre les parties, parties contractantes, conclusion du contrat de bail commercial, renouvellement à la faveur du preneur, droit de propriété du bailleur, liberté contractuelle
La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue période de calme relativement rare et inquiétante, les observateurs et les professionnels de l'immobilier sont unanimes pour garantir que la reprise du marché immobilier français est au rendez-vous. La situation actuelle est marquée par des crédits aux taux très bas, mais attribués sous des conditions toujours sévères, mais aussi par les attentes accrues des acheteurs. Enfin, l'environnement fiscal et juridique qui entoure l'immobilier plonge les propriétaires et les investisseurs dans le scepticisme. Le possible investisseur ayant un comportement rationnel il ne va pas risquer une possible perte d'argent. Cela concerne également la crise du logement, plus que d'actualité en période hivernale posant un problème d'ordre public, le droit au logement étant un droit de valeur constitutionnelle et un droit fondamental depuis la loi Mermaz du 6 juillet 1989.
[...] Il faut une proximité entre les deux activités. Celle-ci s'apprécie en fonction de l'identité de la clientèle, l'appartenance des articles à une même gamme Cette déspécialisation doit laisser subsister l'ancien commerce, cependant cette nouvelle activité peut être prépondérante sur l'ancienne. Le locataire doit informer son bailleur par acte d'huissier indiquant la nouvelle activité envisagée. Cette déspécialisation est un droit du preneur, le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette déspécialisation. Cependant ce dernier ne peut pas la refuser. [...]
[...] Cette clause échappe au statut du décret de 1953 relatif aux baux commerciaux : Les charges et accessoires. Le principe veut que les charges d'entretien, les droits d'enregistrement, les taxes municipales ainsi que les charges et prestations dont bénéficie le locataire, lui incombent. Obligations de restituer la chose en bon état Le locataire est dans l'obligation de restituer le bien loué dans son état initial. Lors de la restitution du bien, ce dernier doit être conforme à l'état des lieux effectuer lors de l'entrée dans les lieux. [...]
[...] Si un bail commercial était conclu pour une durée inférieure à ces 9 ans, alors le juge devrait reporté cette durée à 9 ans dut au fait que cette disposition et d'ordre public. Cependant cette durée légale n'empêche pas les parties de conclure un bail supérieur à 9 ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9. De la même manière de bailleur dispose également de ce même droit s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. [...]
[...] Le droit et la finance sont indispensables au déroulement du marché de l'immobilier Le contrat à une place prédominante dans l'activité immobilière. Cette dernière est réglementée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet et ses décrets d'applications du 20 juillet 1972 et du 21 octobre 2005 relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, ces opérations devant être exercées à titre habituel par des personnes physiques ou morales sur des biens ne leurs appartenant pas. [...]
[...] La loi prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle par le locataire, le bailleur doit lui adresser un commandement d'exécuter. La clause de résiliation ne produit son effet qu'un mois après signification de ce commandement infructueux. Le locataire est en droit de solliciter un délai de grâce de la part du juge des référés dans la limite de deux ans. En cas d'acceptation du juge et que le locataire s'exécute dans ce délai, la clause résolutoire ne peut pas jouer. [...]
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