L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective

Extraits

[...] L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser leur entreprise ou d'assurer la poursuite durable de leur activité. La condition d'ouverture fondamentale se rapporte donc à la situation financière de ces débiteurs, qui doivent être en cessation des paiements ou justifier de difficultés qu'ils ne sont pas en mesure de surmonter. [...]

[...] Une entreprise est toujours endettée, sinon elle serait virtuelle. L'endettement n'est pas la même chose que la dette. L'endettement n'est pas non plus la même chose que le surendettement. La notion de dette renvoie à la notion du passif. Ce sont des dettes nécessaires à l'exploitation sinon elle n'aurait pas d'activité. Les dettes de toutes natures. Les dettes fournisseurs, dettes sociales et fiscales (TVA, URSAFF . ) les dettes envers les associés : les apports les emprunts les cautionnements les loyers redevance de crédit-bail honoraire de conseil les dettes envers EDF L'endettement est un instrument de financement et de gestion à la disposition du chef d'entreprise. [...]

[...] On fait en sorte de sauvegarder l'entreprise et respecter les créanciers. Il existe plusieurs procédures : le redressement judiciaire la liquidation judiciaire la sauvegarde : cette notion est déconnectée de la notion de procédure collective. Analyse du contexte économique Ordre public. On a dit que la loi de 2005 et les autres textes sacrifient les créanciers antérieurs, les sûretés sont mal menées, ainsi que les contrats, l'ordre public économique explose. Dépôt de bilan en masse. Le dépôt de bilan d'une entreprise affecte les autres groupes d'entreprise. [...]

[...] Dans la deuxième partie de la deuxième sous partie. C'est à ce niveau-là qu'il faut parler des notions les plus importantes. Faire des phrases courtes avec une idée par paragraphe. De l'endettement de l'entreprise à son surendettement A. L'endettement moyen de financement de l'entreprise B. Le surendettement : les conséquences des difficultés de l'entreprise 2. Le surendettement de l'entreprise : cause d'ouverture d'une procédure A. Le surendettement maîtrisé : Cause d'ouverture d'une procédure B. [...]

[...] Mais une procédure spécifique est ouverte à l'égard de chacun des associés lorsque la société est commerciale, ou lorsque l'associé a exercé personnellement une activité artisanale ou agricole dans le cadre de la société. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire applicable à chaque associé, on ajoutera alors à son passif personnel la totalité ou une fraction du passif né de l'exploitation sociale selon que sa responsabilité est solidaire ou conjointe. Pour la même raison, les groupes de sociétés ne peuvent faire d'une procédure collective unique. Chaque société même la filiale à conserve sa personnalité propre. [...]