C'est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l'intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce principe ont cependant été croissantes, et un certain formalisme s'est peu à peu imposé en la matière pour sanctionner pénalement et civilement l'usure en tenant compte des réalités économiques et financières des taux d'intérêt.
Le statut de l'usure est principalement défini aujourd'hui par une loi du 28 décembre 1966 modifiée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, et pour empêcher les parties d'avoir recours à l'usure, le législateur a encadré leur liberté d'action de deux manières.
[...] B / Le délit d'usure Seuil de l'usure : art L.313-3 Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Il est généralement admis que le délit est consommé par l'existence d'une convention usuraire. Le délit d'usure est intentionnel mais la simple connaissance par le prévenu du dépassement suffit à caractériser l'intention coupable dont la preuve est facilitée par la publication des taux. [...]
[...] Il comprend les intérêts du prêt, et les frais, commissions, rémunérations de toute nature directes ou indirectes. Toutefois, les chargés liés aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le TEG défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat Les intérêts du prêt sont calculés à partir du taux nominal du contrat. Dans le cas d'un prêt à taux révisable, on utilise le taux de la première période de taux fixé. [...]
[...] 313-2 C.Conso exige que le taux effectif global soit mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. L'absence du taux effectif global écrit est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel, et sanctions pénales (4500 III / Taux effectif global et délit d'usure La législation française relative à la répression de l'usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L.313-6 C.Conso. Certaines de ces dispositions ont été récemment modifiées par deux lois (loi 1er août 2003 pour l'initiative économique, et la loi du 2 août 2005 en faveur des PME) pour supprimer : - le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. [...]
[...] Sont compris dans le TEG les frais de dossier, de constitution de sûretés, les sommes payées ou dues aux intermédiaires et aux rédacteurs d'actes. Les débours, frais de notaire et honoraires à la charge des emprunteurs sont inclus dans le taux effectif global. Les commissions qui rémunèrent un service lié au crédit sont également à prendre en compte dans le calcul du TEG. Mais, seules sont prises en compte dans le calcul du TEG, les commissions qui représentent une charge définitive pour l'emprunteur. Principales règles de calcul du taux effectif global (Art R. [...]
[...] II / La mention des taux intérêts dans les contrats de prêt Le taux conventionnel et le TEG doivent être écrits. Cette obligation résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation qui lie indissociablement d'une part, l'art 1907, al 2 C.civ selon lequel le taux conventionnel est fixé par écrit et d'autre part, l'art L 313-2 C.Conso, qui oblige la mention du TEG dans tout écrit constatant un prêt. A / Validité de la stipulation du taux conventionnel et sanctions Le taux conventionnel doit être fixé par écrit. [...]
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