L'encadrement institutionnel et professionnel de la vie commerciale

Extraits

[...] On considère que le fait de soutenir une entreprise qui n'a manifestement pas la chance de s'en sortir est une faute sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile. Section 2 Les institutions professionnelles 1. Les chambres de commerce et d'industrie - Il s'agit d'établissements publics institués par décret et qui ont pour mission générale de représenter les activités commerciales ou industrielles d'une circonscription déterminée. Il en existe au moins une par département. - Ces chambres sont composées de commerçants et d'industriels (redondance). Il s'agit de commerçants élus par leurs pairs pour un mandat de six ans. [...]

[...] Ces codes n'ont pas force de loi. 4. Les associations de consommateurs - Elles constituent le principal contre-pouvoir des entreprises. - Elles ont pour mission de représenter les intérêts des consommateurs dans les instances où ils doivent être présents, par exemple en matière de clauses abusives. - Celles qui font l'objet d'un agrément ministériel ont le pouvoir d'agir en justice pour défendre leurs propres intérêts, mais également l'intérêt des consommateurs. - A ce titre, elles peuvent saisir les juridictions pénales pour tous les faits qui porteraient atteinte aux intérêts des consommateurs, mais également les juridictions civiles pour leur demander d'ordonner même sous astreinte la suppression de clauses abusives dans les modèles de contrat qui sont habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. [...]

[...] - Ces chambres peuvent être consultées par le gouvernement pour certaines questions (ex : réforme de la carte judiciaire). - Elles gèrent et construisent plusieurs équipements collectifs (ports, aéroports, entrepôts - Elles ont une activité importante en matière de formation et information des commerçants. Certaines écoles de commerce sont directement sous la dépendance de la Chambre de commerce et d'industrie. - Elles gèrent le Centre de formalité des entreprises (CFE) : guichets uniques qui sont destinés à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent créer une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. [...]

[...] L'encadrement institutionnel et professionnel de la vie commerciale Section 1 Les institutions administratives de la vie commerciale 1. Au niveau national - Même dans un système d'économie libérale, l'Etat ne peut pas se désintéresser complètement de la vie commerciale, et son intervention se manifeste à travers diverses institutions administratives. - C'est le premier ministre qui détermine la politique économique avec l'aide du ministre de l'Economie et des Finances, dont dépendent des institutions importantes : Direction générale des Impôts, Direction générale de la concurrence et de la consommation, Direction des relations économiques, Direction générale du Trésor - Bien qu'il n'ait qu'un rôle consultatif, il faut évoquer aussi le Conseil économique et social. [...]

[...] - Elles mènent diverses actions en matière de formation professionnelle et information des artisans. 3. Les syndicats - Leur constitution est libre depuis une loi du 21 mars 1884 qui a proclamé le principe de liberté syndicale. - Ils ont pour mission de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées dans leurs statuts, et plus généralement des professionnels. - A côté des syndicats de salariés, il existe des syndicats patronaux. Ces derniers sont souvent sollicités, eux aussi, pour délivrer des parères, et ils participent à l'élaboration d'un véritable droit professionnel en proposant à l'usage de leurs adhérents des modèles types de contrat, des conditions générales de contrat, des codes de déontologie, des codes de bonne pratique. [...]