Éléments essentiels, fonds de commerce, Code de commerce, clientèle, droit au bail, marchandises, Code civil
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome.
Si le législateur n'a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une liste d'éléments susceptibles de le composer (art L141-1 et L142-2 Code de commerce).
Le fonds de commerce est composé de divers éléments traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle, etc.) et en éléments corporels (marchandises et matériels).
La liste des éléments du fonds qu'a dressée le législateur n'a qu'une valeur indicative. D'autres éléments, non visés, peuvent s'y agréger : licences de boissons, noms de domaine, adresses électroniques, etc.
[...] La clientèle est classiquement présentée comme le principal élément du fonds de commerce. Elle est, en réalité, le fonds de commerce lui-même dont les principaux éléments sont, en fait, ceux attirant et retenant la clientèle. Les éléments incorporels du fonds de commerce 1/La clientèle, l'élément essentiel Considérée comme une “valeur patrimoniale” par la Cour de cassation (Cass. 1re civ mars 1956), la clientèle s'affirme, en principe, comme “l'élément le plus important du fonds de commerce qui ne peut exister sans elle” (Cass. [...]
[...] L'enseigne est un élément particulièrement important d'individualisation du fonds de commerce. Elle est un signe extérieur permettant d'attirer et de retenir la clientèle du fonds, mais en aucun cas elle n'est rattachée à l'immeuble dans lequel le fonds est exploité (CA Bordeaux juin 1880). - la marque : c'est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les concurrents. Elle permet au propriétaire du fonds de commerce qui en est titulaire, tout comme l'enseigne et le nom commercial, d'attirer ou de retenir sa clientèle. [...]
[...] Il est également libre aux parties à une cession de fonds de commerce d'en exclure tel ou tel élément mobilier. Ceux-ci resteront alors la propriété du cédant. Il n'en irait autrement que si ces éléments s'avéraient indispensables au correct fonctionnement de l'exploitation (Cass. com avr. 1949). Enfin, il convient de rappeler que lorsque le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels son fonds est exploité, le matériel et l'outillage ne font pas partie de ce fonds. Ils doivent être considérés comme des immeubles par destination au sens de l'art 524 Code civil, soit parce qu'ils sont affectés à l'exploitation, soit parce qu'ils sont attachés à perpétuelle demeure à l'immeuble (Cass. [...]
[...] Ces droits de propriété industrielle sont transmis à l'acquéreur du fonds. Les éléments corporels du fonds de commerce L'art L141-1 Code de commerce envisage deux types d'éléments corporels du fonds de commerce : le matériel et l'outillage d'une part, les marchandises d'autre part. Leur distinction obéit à un critère d'ordre économique. 1/Matériel et outillage : L'expression recouvre l'ensemble des objets mobiliers utilisés afin d'exploiter le fonds. Ces biens ne sont pas destinés à être vendus à la clientèle. D'un point de vue économique et comptable, ils font partie du capital fixe de l'entreprise. [...]
[...] Auquel cas les règles spécifiques à cette cession doivent être respectées (art L141-1 et s Code de Commerce). En principe, la vente des éléments corporels du fonds ne s'analyse pas en une cession du fonds lui-même (ex. CA Paris déc : la revente par une société de tout son stock de produits électroniques à usage militaire n'équivaut pas à une transmission du fonds). Exceptionnellement, tel peut néanmoins être le cas, notamment lorsque le matériel d'exploitation est très spécifique et constitue en réalité le principal élément tendant à exercer l'activité considérée (CA Paris, 1er juill. [...]
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