Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages. C'est essentiellement la loi du 17 mars 1909, la loi Cordelet, relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce qui l'a consacré. Par ailleurs, cette loi propose une énumération des éléments constitutifs du fonds de commerce ; dans ses articles 1, alinéa 2 et 9, alinéa 1, elle cite expressément : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, le matériel et les marchandises. Néanmoins, cette énumération n'est pas limitative : d'une part de nouveaux éléments ont été reconnus par le législateur et la jurisprudence depuis 1909 tels que les contrats de travail, d'assurance, la licence de débit de boisson, etc. D'autre part le commerçant peut adjoindre à tout moment à son fonds des éléments inédits qui concourent à l'exploitation tels qu'un contrat de crédit-bail mobilier ou un contrat de crédit-bail immobilier.
Ainsi, le fonds de commerce est l'ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Juridiquement, c'est un bien unitaire et incorporel (même s'il comprend plusieurs éléments corporels). Il peut être vendu, apporté en société, donné en location, mis en garantie sous forme de « nantissement » ou faire l'objet d'un crédit-bail. Le fonds de commerce n'existe que s'il est exploité.
[...] Enfin, il convient de préciser que le matériel et l'outillage ne constituent pas une catégorie de biens indispensables à l'existence d'un fonds de commerce. Certaines activités commerciales engendrent en effet la création d'un fonds, sans pour autant nécessiter l'utilisation de matériel. C'est le cas par exemple, de l'activité de mandataire commercial ou d'agent de change Les marchandises a. Notion. Comme le matériel, les marchandises - ou stocks - qui consistent en des biens et produits destinés à être vendus ou en des matières premières destinées à être transformées dans le cadre de l'exploitation commerciale, représentent un élément facultatif du fonds de commerce. [...]
[...] Il sert à identifier le fonds de commerce. C'est l'appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce son activité. Il peut s'agir d'un nom de fantaisie, du nom patronymique du commerçant ou encore de l'apposition des noms des différents associés de la personne morale (on parle plutôt, dans ce dernier cas, de la dénomination sociale La particularité du nom commercial est d'être susceptible de faire l'objet de transactions, notamment de cessions, contrairement au nom civil. En effet, le nom civil fait partie des droits de la personnalité ; en tant que tel, il est incessible. [...]
[...] En outre, l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail prévoit la cession automatique des contrats de travail avec le fonds de commerce auquel ils sont attachés. Il en va de même concernant les contrats d'assurance relatifs au fonds (art. L. 121-20 C. assur.). L'article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit également la cession automatique des contrats d'édition avec le fonds de commerce d'éditeur (sauf le droit, pour l'auteur, de résilier ledit contrat si la cession est de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels et moraux). [...]
[...] Il conviendra donc, tout d'abord, de retracer le débat relatif à la véritable nature de la clientèle. Quoi qu'il en soit, que la clientèle soit une composante du fonds de commerce ou une résultante de celui-ci, elle constitue la condition nécessaire de son existence. De plus, elle doit présenter certaines qualités, qui permettront de déterminer s'il existe ou non un fonds de commerce La nature de la clientèle a. Définition. La clientèle peut être définie comme l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un commerçant. [...]
[...] D'autres, néanmoins, en sont exclus : les immeubles (l'immeuble, qu'il soit immeuble par nature ou par destination, n'est pas inclus dans le fonds de commerce), les créances et les dettes, même s'il existe des exceptions légales, jurisprudentielles ou encore conventionnelles. Le fond de commerce ne peut exister que s'il est exploité. Pour évaluer un fond de commerce, le prix est fixé librement par les parties. Mais, les experts des tribunaux et du fisc utilisent un barème pour fixer une base de négociation financière. Ce barème tient compte du chiffre d'affaires annuel réalisé. Enfin, pour poursuivre cette étude, il serait intéressant d'étudier les différents moyens qui existent pour exploiter un fonds de commerce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
