La partie réglementaire du code de commerce a suivi le plan et l'application de sa partie législative. Toutefois, dans un souci pratique pour les utilisateurs, un certain nombre de décrets autonomes ont également été codifiés afin d'en permettre un accès plus aisé. Le code a été élaboré à droit constant, ce dernier permettant cependant une actualisation des textes, ainsi que les modifications nécessaires à l'harmonisation du droit. Enfin, compte tenu de la spécificité du droit dans les collectivités d'outre mer, le code, en ce qui les concerne, n'a pas été élaboré à droit constant. La partie réglementaire a été l'occasion d'une mise à jour du droit réglementaire, en cohérence avec les dispositions législatives déjà étendues à ces collectivités.
[...] Deux considérations sont entrées en jeu. L'une, pragmatique, était de savoir si la présence des dispositions en question dans le code permettrait de compléter opportunément les dispositions d'application pour les utilisateurs. L'autre, plus théorique, répondait à une conception objective et dynamique du droit commercial, davantage attachée à l'activité économique en elle-même qu'aux personnes des commerçants. C'est ainsi que le décret du 19 juillet 1996 sur les centres de formalité des entreprises, le décret du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises, et le décret du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont intégrés dans le livre 1er du code, car leurs dispositions sont liées aux opérations de création et de modification de la situation des entreprises et complètent ainsi le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, lui-même codifié en tant que décret d'application. [...]
[...] Ce délai est aujourd'hui apparu trop long, compte tenu de l'évolution des communications depuis 1909 et des dispositions du nouveau code de procédure civile, qui prévoient l'augmentation du délai d'un mois en matière de recours lorsque le demandeur réside dans un département ou une collectivité d'outre-mer (art NCPC). Le délai a donc été réduit à deux mois. L'exigence d'harmonisation du droit impose ensuite d'établir une cohérence entre les différents textes, et de tenir compte du contexte normatif des dispositions. Il s'agit en premier lieu d'adapter les dispositions codifiées à la partie législative. En effet, jusqu'à la subdivision du chapitre, incluse, les plans des parties législative et réglementaire doivent rester strictement identiques. [...]
[...] Ce travail d'adaptation a également concerné les textes codifiés entre eux, notamment ceux rédigés indépendamment les uns des autres, alors pourtant qu'ils régissent des matières connexes. Leur codification au sein d'un même corpus est l'occasion de mettre en cohérence leurs dispositions. Ainsi, les décrets applicables aux structures d'exercice des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires, et des commissaires aux comptes en sont un exemple. Pour chacune de ces professions, il existait des articles applicables aux sociétés civiles professionnelles et d'autres aux sociétés d'exercice libéral, sans que les dispositions constituant le socle commun ne soient cohérentes entre elles. [...]
[...] Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, en revanche, l'état même du droit a été modifié. III - La codification outre-mer On sait que les collectivités sont soumises soit au principe d'assimilation législative, toutes les dispositions métropolitaines étant alors applicables sauf disposition contraire, soit au principe de spécialité législative, les dispositions n'étant alors applicables que sur disposition d'application expresse. Il existait pour les collectivités soumises au principe de spécialité un hiatus important entre la partie législative et les diverses dispositions réglementaires commerciales non codifiées. [...]
[...] Les dispositions des textes ainsi regroupés restaient extrêmement variées, par leur nature ou leur origine. Leur codification a donc nécessité de les ordonnancer selon une présentation logique, respectant à la fois les grandes lignes du plan de la partie législative, et la logique propre aux dispositions réglementaires. La seconde étape de la codification est celle de l'examen détaillé de l'ensemble des règles, afin de les harmoniser et de les mettre en cohérence. II - Les modifications apportées Les modifications apportées ont respecté les règles habituelles de codification telles que fixées par la Commission supérieure de codification et reprises dans la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. [...]
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