Le principe d'égalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s'il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s'agit d'une règle qui trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel «les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence». Ces causes légitimes de préférence constituent des exceptions au principe d'égalité. En effet, les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté sont des créanciers dits « privilégiés » et sont remboursés avant les autres créanciers dans l'ordre que fixe la loi. Les autres créanciers qui ne sont pas privilégiés sont dits « chirographaires ». Il existe donc un mouvement qui privilégie l'action générale et collective, c'est-à-dire qu'il s'agit de saisir le patrimoine dans son ensemble et de le répartir entre tous les créanciers au prorata de leurs créances.
Cependant, la création de nouveaux privilèges semble porter de nombreuses atteintes à ce principe d'égalité des créanciers. Ces atteintes ont notamment été portées au nom de la préservation de l'ordre public. Le législateur a pris des mesures particulières, comme la création du super privilège des salariés, qui ont remis en cause le principe d'égalité des créanciers. Ainsi, ces atteintes au principe d'égalité des créanciers sont souvent présentées comme un moyen de protéger des intérêts supérieurs ou de faire face à des iniquités qu'engendrerait la stricte application du principe d'égalité.
Pourtant, malgré la création de nouveaux privilèges, le principe d'égalité des créanciers semble toujours être d'actualité. En effet, la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a eu le souci de faire respecter le principe d'égalité, en faisant en sorte à travers la création de nouveaux cas de nullités, que la trésorerie de l'entreprise ne soit pas captée avant le jugement d'ouverture par quelques créanciers. Dès lors, quelle est la véritable portée du principe d'égalité entre les créanciers ? Le principe d'égalité a-t-il uniquement un rôle symbolique ou connaît-il une véritable application ?
Nous verrons dans un premier temps quels sont les fondements du principe l'égalité des créanciers ainsi que son application pratique avant de nous tourner vers les nombreuses atteintes portées à ce principe.
[...] Le principe d'égalité entre les créanciers 1. Les fondements a. Le fondement moral et économique fondement moral On peut rapprocher le principe d'égalité entre les créanciers de celui de l'égalité des citoyens contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens de 1789. De la même façon, le droit communautaire reconnaît indirectement le principe d'égalité par le recours au principe de non-discrimination. Même si le principe d'égalité représente un principe de droit public national ou communautaire, son adoption par le droit commercial, ne va pas nécessairement de soi. [...]
[...] Egalité des créanciers, créanciers chirographaires et créanciers privilégiés Le principe d'égalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s'il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s'agit d'une règle qui trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel «les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence». [...]
[...] - Article L. 622-24 et suivants mentionne une obligation pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de déclarer leurs créances pour être admis au passif du débiteur. - Article L. 622-28 : le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et de majoration( ) L'arrêt du cours des intérêts à moins d'un an ne fait pas de distinction entre les créanciers. - Article L. [...]
[...] Ce principe a pour but d'éviter que le paiement des créanciers ne soit le prix de la course : les premiers créanciers arrivés étant les premiers servis. - Tous les créanciers doivent déclarer leur créance (sauf les salariés) quelle que soit leur nature, leur degré d'exigibilité et leur étendue dès lors qu'elles sont nées antérieurement à l'ouverture de la procédure. Ils doivent également la faire vérifier (article L. 622-24 Code de commerce). Il faut mentionner ici que la règle de l'extinction des créances non déclarées dans les délais a été supprimée par la loi du 26 juillet 2005 car il existait une certaine volonté de reconsidérer les créanciers antérieurs. [...]
[...] En revanche entre les créanciers chirographaires il existe une égalité stricte. Le principe d'égalité des créanciers est visible à travers un certain nombre de règles impératives qui s'imposent à (presque) tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, sans distinction du montant de la créance, de sa nature, de son ancienneté ou de ses accessoires (sûretés ou privilèges). En effet, il existe un caractère collectif et égalitaire de la procédure : - Tout créancier peut demander l'ouverture d'une procédure collective contre un débiteur mais il ne peut y avoir qu'une seule procédure collective et un seul tribunal compétent pour apurer tout le passif avec l'actif. [...]
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