Protection du patrimoine privé, entrepreneur individuel, déclaration d'insaisissabilité, Code civil, patrimoine d'affectation, personnes physiques, séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité, ainsi que de la technique du patrimoine d'affectation.
Le patrimoine est défini selon le Lexique des termes juridiques, comme « l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés ». C'est une masse de biens au sein de laquelle l'actif répond du passif (article 2284 du Code civil).
[...] Le domaine de cette protection a été élargi par une loi du 4 août 2008. Cela permet à une personne physique de rendre certains biens immobiliers insaisissables par les créanciers professionnels. Le texte vise donc les personnes physiques immatriculées et celles qui exercent une activité professionnelle agricole ou indépendante. Les biens d'une personne morale sont exclus. Peuvent être déclarés insaisissables les droits du professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel, donc tous les immeubles à usage personnel, et non les biens meubles. [...]
[...] Quand on parle de protection du patrimoine, c'est relatif aux moyens qui permettent de préserver les biens contenus dans ce patrimoine. C'est le cas de la déclaration d'insaisissabilité, ou de la création du patrimoine d'affectation. Concernant la déclaration d'insaisissabilité, selon le Lexique des termes juridiques, c'est une mesure spéciale de protection des immeubles d'habitation appartenant à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Cette déclaration, effectuée en la forme notariée, est soumise à publicité ; elle empêche les créanciers professionnels ultérieurs de saisir les immeubles considérés Concernant le patrimoine d'affectation, contrairement à la théorie classique d'Aubry et Rau, il n'est pas lié à l'idée de personne. [...]
[...] C'est une réelle limite à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur lorsque l'opposition est jugée recevable. De plus, la séparation des patrimoines est exclue en cas de fraude ou de manquement grave de l'entrepreneur individuel aux règles de l'article L526-6 alinéa 2 du code de commerce relatives à la constitution du patrimoine d'affectation concernant l'affectation obligatoire des biens qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle (article L526-12 alinéa 7 du code de commerce). Il est alors responsable sur la totalité de ses biens. [...]
[...] De plus, les créanciers qui n'auraient pas de lien avec l'activité professionnelle de l'entrepreneur ne pourront pas se voir opposer cette déclaration. De plus, le prix de vente d'un immeuble mentionné dans la déclaration est insaisissable par les créanciers professionnels pendant un an, peu importe que les droits de ces créanciers soient nés après ou avant la publication de la déclaration (article L526-3 du code de commerce). Il y a une difficulté concernant la distinction entre ce qui est professionnel et personnel lorsque le domicile familial sert également de local professionnel. [...]
[...] Ici, l'objectif est de protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur contre les créanciers professionnels en cas de poursuites. Dans ce cadre, selon l'article L526-6 alinéa 1er du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale Il y a donc ici une véritable création d'un patrimoine d'affectation, le commerçant a deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine privé. Ainsi, en cas de problème au niveau de l'activité professionnelle, les poursuites des créanciers ne pourront porter que sur le patrimoine professionnel. [...]
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