L’efficacité du régime de prévention des entreprises en difficulté

Extraits

[...] Le Président, sur requête de l'exploitant agricole, va désigner un conciliateur qui en règle générale est un expert agricole et qui va essayer de rencontrer les principaux créanciers voir tous, qui va essayer de négocier avec eux des délais de paiement voir des abandons de créance et qui va essayer d'aboutir à un accord amiable qui pourra être éventuellement homologué par le TGI. L'homologation ayant pour objet le renforcement du caractère exécutoire des engagements pris. Mandataire ad hoc : Art. L.611-3 du Code de commerce Création : Loi de 2005 Principe : Le Président du tribunal de commerce va nommer un mandataire dont il déterminera la mission à la fois quant à son objet, mais également quant à sa durée. Le débiteur lui-même peut avoir suggéré le nom d'un mandataire ad hoc. Conciliation : Art. [...]

[...] Mais des paramètres peuvent influencer grandement la décision du chef d'entreprise : S'il ne sollicite pas une entreprise de sauvegarde à temps, il risque de se voir contraint à une procédure plus autoritaire comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut se voir imputer une faute de gestion et voir sa responsabilité engagée si son entreprise finit en liquidation judiciaire. Ordonnance du 18 décembre 2008 : Le dirigeant bénéficie de mesures de faveur s'il se met en sauvegarde. [...]

[...] D'où la création de mécanismes de pression sur les dirigeants pourtant encore in bonis : Rapport Sudreau : véritable droit d'intervention des différentes parties d'une entreprise dans la gestion de celle-ci dès lors qu'il y a un soupçon de difficulté : Non consacré. Loi du 1er mars 1984 : Consécration des procédures d'alertes : - Ne fait pas disparaître la liberté de gestion des dirigeants. - Mais exerce une pression sur la libre conduite de l'entreprise pour inciter le dirigeant à prendre des mesures. [...]

[...] Un bornage des libertés économiques fondamentales dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises Le législateur, dans ses différentes réformes dont le leitmotiv était de développer le régime de la prévention, s'attaque tant à la liberté d'entreprendre qu'à la liberté de gestion Un encadrement contenu de la liberté d'entreprendre Loi 84-148 du 1er mars 1984 : double constat : Vulnérabilité financière liée à la sous-capitalisation et au manque de fonds propre : - Fonds propres : sommes investis par les associés - Augmentation de fonds propres = Solidité financière des entreprises. - Augmentation de fonds propres = Augmenter la limite de départ pour créer une entreprise = Contrainte supplémentaire = Limitation de la liberté d'entreprendre. - Or les pouvoirs publics cherchent à multiplier la création d'entreprises. D'où la création de la SARL à 1 - Conséquence : Manque de fonds propres donc disparition de l'entreprise à la moindre difficulté. [...]

[...] La mise en place de mesures innovantes ; une efficacité incontestable Anticiper c'est diagnostiquer voilà le leitmotiv des différentes Lois relatives à la création d'une politique de prévention des difficultés des entreprises. Cette politique de prévention s'est manifestée par la mise en place de mesures innovantes que l'on peut classer en deux catégories ; les mesures de prévention, mesures dont le but est d'appréhender les difficultés des entreprises et les mesures préventives qui sont de véritables procédures au sens strict dont le but est d'éviter la dégénération de la situation de l'entreprise A. [...]