Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple d'actualité l'offre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre d'acquisition de leurs titres à un prix supérieur au cours de bourse. Aussi, pour se prémunir de telles offres publiques inamicales, certaines sociétés ont mis en place des mécanismes anti-OPA. Jugées insuffisantes pour certains, conciliant liberté du marché et juste protection des sociétés pour d'autres, ces défenses anti-OPA doivent en toute hypothèse respecter le principe général de « relativité des défenses » qui prohibe les mécanismes entravant de façon absolue toute offre publique.
Face à ces OPA, les sociétés cotées peuvent adopter diverses mesures de protection. Une société menacée d'OPA doit commencer par se prémunir en renforçant ses positions dans le cadre d'une défense passive. Une fois la guerre boursière déclarée, il restera à cette société divers recours, d'efficacité généralement moindre que les précédents. Les défenses anti-OPA peuvent donc consister en des défenses préventives à l'offre publique (I) ou en des défenses à une OPA déjà en cours souvent moins efficaces (II).
[...] Salomon, Le particularisme des infractions boursières, préc.) . Conclusion Comme le font remarquer MM. Louvet et Lacorne vouloir se préserver d'une OPA commande une stratégie dissuasive et une tactique conflictuelle qui doivent être adaptées à chaque entreprise, selon une alchimie susceptible d'évoluer de façon très simple Une société ne peut se prémunir de façon certaine d'une offre publique inamicale en mettant en oeuvre une des panoplies anti-OPA Effectivement, à l'inefficacité de certaines mesures viennent souvent de surcroît se greffer des difficultés techniques ou un coût particulier lors de la mise en place de ces opérations. [...]
[...] En conséquence, face à un tel degré d'aliénation des titres, les holding ne se rencontrent la plupart du temps que dans les groupes familiaux. La transformation de la forme sociale de la société La société en commandite par actions : son développement - La structure particulière de la société en commandite par actions la met en principe à l'abri d'une OPA. En effet, la dissociation entre capital et pouvoir qui en résulte permet aux associés commandités de dissuader tout initiateur d'une OPA, dans la mesure où l'obtention du contrôle majoritaire du capital ne donne au détenteur aucun droit de contrôle sur la direction de l'entreprise[3]. [...]
[...] Les actionnaires du noyau dur peuvent mettre en place, entre eux, diverses conventions telles que des engagements de non- agression, des engagements d'inaliénabilité standstill agreements ou de plafonnement de participations, des droits de préemption réciproque en cas de cession d'actions, des accords de concertation en cas d'offre Toutefois, l'économie générale des pactes d'actionnaires est contestée en période d'offre publique, au nom du principe de loyauté qui s'impose aux opérateurs. De plus, un tel pacte risque d'être qualifié d'action de concert, s'il a pour objet d'établir des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition entre actionnaires. Enfin, il n'est efficace que si il est signé par des actionnaires contrôlaires de la société. II) Des défenses en cours d'offre publique sont bien plus limitées et incertaines Dès le lancement officiel d'une OPA, les règles du jeu deviennent beaucoup plus strictes. [...]
[...] L'effet recherché a consisté à décourager Parisbas de lancer une nouvelle OPA par absence d'intérêt commercial, économique ou financier. Des défenses juridiques plus certaines mais très lourdes Ces défenses juridiques préventives consistent en des transformations structurelles de la société pour la rendre inopéable et en une batterie de défenses légales, réglementaires ou statutaires, pour identifier les assaillants et dissocier le capital et les pouvoirs au sein de la société Les transformations structurelles de la société cible pour la rendre inopéable Elles ont pour objectif de transformer une société cible potentielle en société "non-opéable", qu'il s'agisse de la création d'une société holding de contrôle non cotée ou, de la transformation de la forme sociale de la société La création d'une société holding de contrôle non cotée Les atouts du recours à la société holding - Les principaux actionnaires d'une société cotée peuvent chercher à en organiser et à en conserver le contrôle par la constitution d'une société holding (le plus souvent une SAS) qui, non cotée, ne sera pas susceptible de faire l'objet d'une offre publique[2]. [...]
[...] Les dispositifs d'alerte d'origine statutaire - Ces dispositifs d'alerte d'origine statutaire consistent en une mise au nominatif obligatoire des titres de la société et en l'émission de titres au porteur identifiables et permet de révéler le pourcentage de l'actionnariat flottant et de détecter les ramassages boursiers. Les statuts peuvent prévoir la privation du droit de vote des titres qui n'ont pas été mis au nominatif. L'art. L 233-7 issue de la loi NRE de 2001 évoque des fractions comprises entre 0,5 et du capital[6]. [...]
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