Les effets de la vente du fonds de commerce

Extraits

[...] FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT 0O0 Droit commercial : le fonds de commerce 1 DROIT DES AFFAIRES Droit commercial : le fonds de commerce Les effets de la vente du fonds de commerce I. Les obligations du vendeur Obligation de délivrance Le vendeur doit mettre à disposition de l'acheteur les éléments composant le fonds de commerce et notamment présenter la clientèle. Obligation de garantie Le vendeur doit garantie à l'acquéreur tout d'abord de l'exactitude des informations qu'il a pu lui transmettre (au titre des mentions obligatoires). [...]

[...] L'action est suspendue en cas de procédure collective. Bibliographie : B. Petit, Droit Commercial, Objectif Droit, Litec, Nexis Lexis, 3ème éd : - Sur le fonds de commerce : p.63 à 98. [...]

[...] Le privilège rétroagit par conséquent au jour de la vente. Il doit être établi des prix distincts pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises et le privilège garantit chacun des prix représentant ces éléments ou ce qui en reste dû et s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds Cela signifie que le privilège va s'exercer séparément sur chacun de ces prix, sachant que le paiement partiel s'impute d'abord sur le prix des marchandises, puis sur celui du matériel et enfin sur celui des éléments incorporels. [...]

[...] Par ailleurs, ces clauses n'ont aucune portée lorsque le vendeur est de mauvaise foi. II. Les obligations de l'acheteur Obligation de paiement L'acheteur doit en premier lieu payer le prix convenu ainsi que les frais (tels que les frais fiscaux d'enregistrement) En application de l'article L.141-17 C. com., le prix est indisponible afin de protéger les créanciers du vendeur. Le prix est généralement déposé entre les mains de l'intermédiaire qui a l'obligation de le bloquer pendant les 10 jours qui suivent la publication de la vente au BODACC (délai offert aux créanciers pour former opposition). [...]

[...] Le vendeur doit enfin garantie contre les vices cachés. Le défaut invoqué doit être suffisamment important et gêner l'exploitation normale du fonds cédé, voire conduire à la perte de la clientèle. Le défaut doit être caché et être antérieur ou concomitant à la vente. L'action doit être engagée à bref délai. L'acquéreur peut mettre en œuvre l'action rédhibitoire (demander la résolution de la vente) ou l'action estimatoire (demander la réduction du prix). Il est possible d'aménager la garantie due par le vendeur (éviction/vices cachés), mais ces clauses ne sont pas valables lorsque le vendeur est un professionnel alors que l'acquéreur n'est pas un professionnel de la même spécialité. [...]