Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre de change est un écrit par lequel une personne, nommée « tireur », donne l'ordre à une autre personne, nommée « tiré », de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, appelée « bénéficiaire » ou « porteur », ou à l'ordre de celle-ci.
L'intérêt de la lettre de change est que tous ses signataires (le tireur lorsqu'il y a eu endossement, et le tiré lorsqu'il y a eu acceptation de sa part) sont tenus cambiairement. Cela signifie que tous leurs engagements sont indépendants les uns des autres à cause du principe de « l'indépendance des signatures », et que le porteur (qui est, le plus souvent, l'endossataire de la lettre de change ) bénéficie en principe de l'inopposabilité des exceptions. La force de ces engagements cambiaires trouve son origine dans la volonté du législateur de conférer une grande importance à l'apparence, car la lettre de change régulière en la forme doit pouvoir circuler (c'est-à-dire servir d'instrument de crédit ou de paiement) et donner droit au paiement en se fiant aux seules mentions et signatures qu'elle comporte. Il est d'ailleurs parfois écrit que « le droit est dans le titre ». Dès lors, il n'y a pas à s'interroger sur le « pourquoi » (la cause) et le « comment » (le consentement, existant et non vicié) des signataires de cette lettre de change.
Or, certaines hypothèses peuvent donner lieu à des difficultés pratiques, en ce qu'elles tendent à paralyser les droits du porteur sur la lettre de change, droits qu'il entend exercer à l'encontre des signataires ou de certains d'entre eux. Dans ces situations, qui sont celles des effets de complaisance, l'engagement cambiaire est privé de sa force en raison des motifs pour lesquels l'engagement d'un ou de plusieurs signataires a été consenti.
Cette restriction des droits du porteur, qui ne résulte pas des textes et dont la Cour de cassation a dessiné le régime, est en contradiction avec la sécurité juridique que confère l'apparence d'une lettre de change. L'effet de complaisance n'est pas un effet qui est irrégulier en la forme, ce qui signifie qu'une lettre de change qui comporte toutes les mentions prévues par la loi pourra toutefois ne pas produire d'effet lorsqu'elle sera présentée au paiement par le porteur.
La complaisance a-t-elle sa place dans le droit des effets de commerce ?
[...] Dans ces situations, qui sont celles des effets de complaisance, l'engagement cambiaire est privé de sa force en raison des motifs pour lesquels l'engagement d'un ou de plusieurs signataires a été consenti. Cette restriction des droits du porteur, qui ne résulte pas des textes et dont la Cour de cassation a dessiné le régime, est en contradiction avec la sécurité juridique que confère l'apparence d'une lettre de change. L'effet de complaisance n'est pas un effet qui est irrégulier en la forme, ce qui signifie qu'une lettre de change qui comporte toutes les mentions prévues par la loi pourra toutefois ne pas produire d'effet lorsqu'elle sera présentée au paiement par le porteur. [...]
[...] Cela apparaît dans un arrêt de la chambre civile sec. Com du 17 février 1959 où la différence avec l'arrêt de la chambre de requêtes du 17 novembre 1909 et de la chambre commerciale du 12 novembre 1973 devra être relevée, et elle n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre Dans ce cas la chambre civile sec.Com révèle que le porteur participant initial à la création de l'effet n'ignorait le fait que le tireur était en difficulté financière et que l'escompte de l'effet de commerce n'était qu'un expédient de sa faillite. [...]
[...] Il peut s'agir du tireur ou du tiré Deux conditions subjectives : la connaissance de la situation d'insolvabilité par le porteur lors de l'opération d'escompte : le porteur qui a escompté la traite est complice et le but de l'opération d'escompte : donner du crédit à celui qui n'en a plus. Il peut s'agir de retarder une faillite, par exemple. La sanction de l'effet de complaisance L'inefficacité de l'engagement cambiaire La Cour de cassation énonce que celui qui est actionné en paiement n'a pas eu l'intention de s'engager dans les liens du change (Civ. Sect. [...]
[...] Un engagement non fictif Dans un arrêt de la Chambre de requêtes du 17 novembre 1909 où le Tiré a accepté la lettre de change qui a été escomptée et le Porteur lui demande le paiement à l'échéance. Or, le Tiré n'était ni le créancier ni le débiteur du tireur ou du porteur. Lorsqu'il a accepté la lettre de change, ce tiré l'a fait dans l'unique intention de faciliter l'opération d'escompte, c'est-à-dire de procurer du crédit au tireur. La véritable intention du tiré est de se comporter comme une véritable caution du tireur pour lui proportionner du crédit. La Cour de cassation valide cette opération et décide qu'il n'y a pas d'effet de complaisance. [...]
[...] Sur le second moyen on peut noter que la Cour de cassation prononce la nullité de la convention d'escompte, et approuve les juges du fond d'avoir retenu sa nullité pour cause illicite. Ce sont alors le pourquoi (la cause) et le comment (le consentement) qui réapparaissent Intérêt pratique ? Un arrêt de la chambre civile sect.com du 26 juin 1956, Worms nous donne la définition suivante de la mauvaise foi du porteur. Le porteur en acquérant la lettre a agi sciemment au détriment du débiteur Par cette expression, continue l'arrêt. [...]
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