SARL Société à Responsabilité Limitée, personnalité morale, personne physique, protection du patrimoine personnel, personnalité juridique, société créancière, nullité d'un acte
La personnalité morale a pour caractéristique principale de créer un patrimoine nouveau qui peut être une source de sûreté pour les associés, mais à la fois un danger, dès lors que les associés sont liés à cette personnalité morale. En effet, la personnalité morale, en fonction de la forme qu'elle prend, peut être plus ou moins avantageuse pour l'associé. Il faut aussi souligner que la personnalité morale est amenée à conclure des actes avec des tiers par exemple, actes conclus au nom de la personnalité morale et non pas des associés personnellement. Il sera donc intéressant de chercher dans ce devoir à comprendre le mécanisme qu'implique la personnalité morale vis-à-vis des associés, d'autant plus qu'il est mentionné le mot « écran », ce qui montre bien que la personnalité juridique est créée dans un but précis, peut-être celui de protéger indirectement son patrimoine.
Cette question amène à se demander quels sont les avantages et inconvénients que l'associé peut tirer de la personnalité morale.
[...] L'écran de la personnalité morale est-il une protection efficace pour le patrimoine des associés ? Gaston Jèze a dit « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » ce à quoi il lui a été répondu « moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition » par Jean-Claude Soyer. Cet échange montre parfaitement la complexité de la personnalité morale qui malgré tout existe et peut à la fois avoir des impacts positifs et négatifs pour des associés. [...]
[...] Ce cas des sociétés à risque illimité peut être un obstacle pour une personne qui envisagerait de créer une société en cas de petit patrimoine, il pourrait se retrouver d'une situation stable à une situation catastrophique, de tout à rien. On voit donc ici une mise en danger réelle de l'associé et son patrimoine et donc en contrepartie une protection assurée des tiers, on peut donc se poser la question de savoir quelle situation est la meilleure ? Est-il mieux de protéger l'associé en le tenant responsable à hauteur de ses apports ou est-il préférable de protéger le tiers qui a cru contracter avec une société de manière prospère ? [...]
[...] Dès lors que la société vit bien, aucun souci ne se pose, mais si à l'inverse la société commence à être comblée de dettes alors là les choses se compliqueront. En effet, là encore la contribution aux pertes existe toujours, la société devra voir ses biens être vendus et les apports des associés pourront être sollicités, mais c'est là qu'intervient le problème. Au stade de la société à risque illimité, si la contribution aux pertes ne comble pas les dettes, apparaîtra alors l'obligation aux dettes. [...]
[...] Par exemple, si l'associé a apporté un certain montant en numéraire, que le dirigeant a conclu avec un tiers sur l'achat d'un local, l'argent de l'associé pourrait donc être utilisé. Si la société par la suite ne venait à ne plus réaliser de bénéfices alors l'associé se verrait déchu de son apport ou d'une partie et donc cela réduirait indirectement son patrimoine. La personnalité morale n'est donc pas toujours source de protection du patrimoine de l'associé, surtout quand cela implique l'intervention de personnes autres que les associés. [...]
[...] Cet écran est très avantageux pour l'associé, donner vie à une personnalité morale est une sorte de garantie dès lors qu'elle prend la forme d'une société à risque limité. Des associés qui auront un projet collectif pourraient donc recourir à ce type de procédé, car ils n'auraient pas grand-chose à perdre si ce n'est leurs apports. En effet soit la société va fonctionner et ils auront réussi à gonfler leurs patrimoines personnels, soit la société est un échec et dans ce cas ils perdront leurs apports, mais rien de plus, leurs patrimoines personnels n'en seront qu'à peine endommagés. [...]
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