Economie participative et exercice d’une activité commerciale

Extraits

[...] Ainsi, le crowdfunding (financement participatif) peut s'apparenter à une activité financière. De la même façon, les transports effectués par des particuliers à travers des plateformes se réclamant de façon plus ou moins illusoire du covoiturage, telle que celle de l'entreprise française Heetch, se rapprochent de l'entreprise de transport mentionnée à l'article L110- 1. Quant aux sites qui mettent en relation des particuliers effectuant divers services à domicile, ils permettent à ceux-ci d'avoir une activité de fourniture de services, catégorie à laquelle la jurisprudence a étendu la notion d'entreprise de fourniture de l'article L110-1. [...]

[...] Des activités proches de la commercialité : une frontière floue En effet, si l'article L121-1 du Code de commerce exige l'exercice d'actes de commerce à titre de profession habituelle, cela ne signifie pas que cette activité doit être l'activité principale de la personne pour qu'elle soit qualifiée de commerçante. Une personne peut tout à fait exercer une activité accessoire, qui soit quand même considérée comme professionnelle. Ceci implique qu'il faudrait tracer une frontière, un niveau de revenus à partir desquels on pourrait considérer qu'une activité est professionnelle, et donc soumise aux règles du droit commercial. [...]

[...] I/L'économie participative, à la limite de la commercialité Les activités d'économie participative se trouvent à la limite de la commercialité, dans la mesure où, si elles sont généralement exclues de son domaine cette exclusion est contestable : la frontière tracée est floue, et elles se rapprochent beaucoup des activités commerciales Des activités traditionnellement exclues du domaine de la commercialité La jurisprudence considère traditionnellement les activités d'économie collaborative comme hors du champ de la commercialité. En effet, elles ne rempliraient pas certains critères permettant d'identifier une activité commerciale. Tout d'abord, l'article L121-1 du Code de commerce suppose, pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant, qu'elle exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Cela signifie, d'une part, que l'activité effectuée doit constituer la profession de la personne. [...]

[...] Exclure les activités d'économie participative du domaine de la commercialité sous prétexte qu'elles ne sont pas rémunérées et donc pas effectuées avec une volonté de profit pose un problème de définition de la rémunération. On peut considérer que le propriétaire d'un appartement qui le loue pour une courte période à des particuliers via la plateforme Airbnb en tire bien une rémunération, tout comme le contributeur à une campagne de crowdfunding. De la même façon, lors d'un covoiturage, l'indemnité perçue par le chauffeur est souvent plus importante que ce que lui coûte réellement le passager supplémentaire. [...]

[...] En définitive, chaque service proposé en économie participative vient empiéter sur une partie du marché traditionnel. Il semble donc aujourd'hui nécessaire de prendre une réglementation claire sur ces activités, sans nécessairement les faire entrer dans le champ de la commercialité. La réglementation doit en effet également prendre en compte les avantages économiques présentés par cette nouvelle forme d'activité, surtout en période de crise, où le chômage est élevé. S'il est essentiel d'encadrer ces nouvelles pratiques, les interdire ou les soumettre au même régime que toute activité commerciale n'est pas forcément une bonne solution. [...]