Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre les libertés dont jouissent les entreprises par des dispositions d'ordre public ?
A l'aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des arguments juridiques, répondez à la question suivante :
Le droit n'est-il qu'une contrainte pour l'entreprise ?
Analyse du sujet :
En intro, il vous était possible de définir au choix le droit, l'ordre public. Il est déconseillé de définir la notion de liberté qui doit être développée dans ses composantes par la suite.
En accroche, on pouvait éventuellement aborder la loi de modernisation sociale pour insister sur les contraintes de plus en plus importantes qui pèsent sur les entreprises (notamment pour le recours au travail précaire) (...)
[...] En 1789, la Révolution française apporta un vent de liberté à l'action individuelle. Les corporations furent interdites (Loi le Chapelier 1791) et le droit consacra alors un ensemble de libertés économiques pour l'entreprise. Au 19ème siècle, l'utilisation sans limites de ces libertés par les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes (salariés, consommateurs Ainsi, le droit met en œuvre des règles et contraintes qui viennent restreindre ces libertés. I. [...]
[...] C'est le principe de la liberté de concurrence. > La liberté d'entreprendre ne serait qu'une liberté de principe si les acteurs ne disposaient pas également de la liberté contractuelle qui leur permet d'organiser leur activité en relation avec des fournisseurs, des clients, des salariés. > Enfin, la possibilité de disposer du droit de propriété permet de rendre la liberté d'entreprendre effective. Les individus sont alors propriétaires des moyens de production de leur entreprise. C'est sur ces 4 principes que repose le système capitaliste libéral. [...]
[...] AM > Au niveau national, l'ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et de l'industrie (appelée aussi liberté d'entreprendre), qui constitue l'un des fondements essentiels de l'économie de marché. Tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix. Cette liberté a été définie en 1791 par le décret d'Allarde. (AIIMMM Off al a IP > Pour rendre réelle la liberté d'entreprendre, il est nécessaire d'assurer à toutes les entreprises une égalité des chances dans la compétition économique. [...]
[...] Le Groupe Danone a récemment ouvert un site de production en Pologne afin de bénéficier de coûts de production plus favorables. > le principe de la liberté de prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d'offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Par exemple, pour faire face à la pénurie de médecins, l'Angleterre fait venir des médecins polonais qui assurent les gardes du week-end. [...]
[...] A l'aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des arguments juridiques, répondez à la question suivante : Le droit n'est-il qu'une contrainte pour l'entreprise ? Analyse du sujet : M MIMA l En intro, il vous était possible de définir au choix le droit, l'ordre public. Il est déconseillé de définir la notion de liberté qui doit être développée dans ses composantes par la suite. En accroche, on pouvait éventuellement aborder la loi de modernisation sociale pour insister sur les contraintes de plus en plus importantes qui pèsent sur les entreprises (notamment pour le recours au travail précaire). [...]
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