Les instruments de paiement et de crédit : les droits du porteur du chèque

Extraits

[...] Les exceptions opposables à l'endosseur ne le seront pas à l'endossataire. Le banquier qui a endossé le chèque dispose d'un recours contre lui. Lorsque l'endosseur a reçu un chèque d'un mineur sans le savoir, le chèque sera refusé. Le banquier disposera d'un recours contre lui sans que le porteur lui pourra opposer cette exception. Le tiré peut toujours opposer le défaut de provision car il n'est pas tenu cambiairement. Cette inopposabilité ne joue plus lorsque l'endossement est tardif. Cet endossement ne produit que les effets d'une cession de créance ordinaire. [...]

[...] Les conséquences de la saisie attribution sur un compte en banque sont que tous les chèques émis seront refusés. La saisie signifiée qui a produit ses effets fait obstacle au paiement du chèque émis antérieurement. II Le renforcement des droits du porteur par la certification et le visa Le chèque est un titre non acceptable Cela est énoncé à l'art L 131-5 CMF : le chèque ne peut pas être accepté, la mention serait réputée non écrite. Cela s'explique car le nombre de chèque sans provision est exponentiel, si on autorise les banques à émettre des chèques sans provision, la banque s'engagerait de manière inconditionnelle à les payer, on prendrait le risque de mettre en crise le système monétaire. [...]

[...] Ex : le tireur émet successivement 2 chèques de 100 euros alors qu'il n'a de provision disponible qu'à hauteur de 100 euros. Il se trouve que c'est le second porteur qui présente le chèque au paiement en 1e, la banque va payer le second porteur sans vérifier qu'un autre chèque a été émis en 1e. Elle n'a pas à être juge des conflits entre porteurs successifs. Le 1e porteur va se présenter, le chèque lui sera peut-être refusé faute de provision. Le transfert n'est efficace que si la provision est conservée jusqu'à présentation au paiement. [...]

[...] Le délai de présentation d'un chèque au paiement est de 8 jours. Le banquier doit donc bloquer la provision pendant 8 jours et doit refuser de payer les chèques qui diminueraient les provisions acquises, il doit aussi restreindre les retraits. La responsabilité de la banque est engagée pendant cette période. Cette sécurité de paiement est donc temporaire, c'est la raison pour laquelle on lui préfère le chèque de banque qui est payé de manière inconditionnelle. Le visa Art L 131-5 al 2 : il se borne à constater l'existence de la provision au jour où le chèque lui est remis, mais les sommes ne sont pas bloquées. [...]

[...] Les conséquences du principe La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur. La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le droit de payer par préférence dès l'instant où les chèques ont été émis postérieurement. La conséquence de la procédure collective n'affecte pas le paiement des chèques émis antérieurement à la procédure collective. [...]