Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Extraits

[...] Les conditions de forme de la cession de fonds de commerce se retrouvent sous plusieurs aspects. Plusieurs mentions doivent essentiellement apparaître dans l'acte de cession de fonds de commerce. Il s'agit d'une contrainte pour les parties qui doivent obligatoirement s'y conformer. Le nom du vendeur doit bien entendu apparaître sur ce contrat, au même titre que la date et la nature du contrat formé, des informations sur la vente doivent également apparaître ainsi que le prix de vente. S'il y a des sûretés, celles-ci doivent également être apparentes et inscrites à l'acte, il en va de même pour les résultats des années précédentes, et enfin, les informations sur le contrat de bail doivent être ajoutées. [...]

[...] Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de commerce. Le fonds de commerce n'est cependant pas défini dans un texte. C'est pour cette raison que le législateur est intervenu pour tenter de le définir. [...]

[...] Il doit en effet informer tous les salariés travaillant dans son entreprise de sa volonté de céder le fonds de commerce. Dans le cas où cette obligation ne soit pas respectée, le contrat pourra être déclaré nul. Ensuite, il convient de préciser qu'une fois le contrat conclu, les parties ne sont pas totalement libérées de leurs obligations. En effet, par exemple, suite à la conclusion de la cession, l'acquéreur doit se plier à une obligation de publicité. Dans les quinze jours suivant la vente du fonds de commerce, il doit informer les tiers de cet acte. [...]

[...] Nous allons en effet nous intéresser aux différents droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce. En d'autres termes : comment la loi organise-t-elle la cession d'un fonds de commerce pour venir préserver les intérêts de chacune des parties ? Pour répondre à cela, nous allons diviser notre développement en deux parties. Nous étudierons d'abord les droits et obligations des parties communes à toute vente puis nous verrons que les droits et obligations découlant de la cession ont pour finalité de protéger les parties et les tiers (II). [...]

[...] Les frais de publication en font partie et c'est donc à l'acheteur de les payer. Une autre obligation qui peut survenir après la conclusion de la cession de fonds de commerce est l'obligation de non-concurrence. En effet, il est possible que dans le contrat initial, il ait été prévu que le vendeur aura l'interdiction d'exercer une activité qui pourrait s'avérer être concurrente pour celle de l'acquéreur. Cette interdiction s'accompagne souvent d'un délai et d'une délimitation territoriale sur laquelle elle prend place. [...]