Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier.
Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages.
L'attrait des démembrements tient d'une part à des avantages fiscaux. Le démembrement permet de limiter l'assiette des droits d'enregistrement.
D'autre part, le démembrement permet d'organiser souplement le transfert de certaines prérogatives: un usufruit temporaire sur droits sociaux peut ainsi être conçu au bénéfice d'une personne qui souhaiterait ne s'investir, dans une société, que pour une durée limitée.
Enfin, les cessions d'usufruit ont pu être utilisées pour contourner la prohibition des conventions translatives de droit de vote (CA Pars 17 novembre 1965) ou l'existence de clauses restreignant la libre transmission des droits sociaux.
S'ils présentent une grande utilité, les démembrements sur droits sociaux soulèvent aussi des difficultés croissantes. En-effet, le cadre légal de l'usufruit suppose des aménagements conventionnels pour s'adapter aux droits sociaux, et sur ce point, la jurisprudence a donné du fil à retordre aux professionnels du droit.
La question qui se pose est ainsi de savoir:
Dans quelle mesure les statuts peuvent-ils déroger aux dispositions légales régissant le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux.
[...] Caractère du droit de vote : A la fois droit propre (conception contractuelle et individualiste des droits de la société) et droit fonction (l'associé doit l'exercer dans l'intérêt social). Revirement de jurisprudence de 2005 créateur d'insécurité juridique. En effet, dans la décision Château Yquem du 9 février 1999, la Cour de cassation avait posé en principe que "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions". [...]
[...] - D'autres accords visent à protéger certains associés contre les charges afférentes à leur participation. C'est le cas de certaines garanties souscrites à l'occasion de cessions de droits sociaux. (flux négatifs). Ces nouvelles formes de démembrement présentent un certain nombre davantage et notamment, elles permettront de réaliser des opérations que les techniques de démembrement traditionnelles n'autorisent pas toujours. Rapport de la commission des lois à l'Assemblée National, n°1006, par M.Y. Blot Rapport de la commission des lois au Sénat, n°162, par M. Dailly Article de Pierre Mousseron, bull.Joly sociétés, avril 2005, n°4. [...]
[...] Distinction fallacieuse entre le droit de vote, dont le nu-propriétaire peut être privé, et son droit irréductible de participation aux décisions collectives. Le nu-propriétaire est privé du droit de prendre au part au vote de décisions stratégiques et ne peut exercer le droit de contrôle imparti à tout associé. Distinction entre droit de vote et droit de participation aux décisions collectives pose de nombreuses difficultés pratiques : il faut prendre soin de convoquer le nu-propriétaire à toutes les assemblées auxquelles il n'a aucune voix délibérative. De fait, sa participation est purement et simplement stérile. [...]
[...] L'attrait des démembrements tient d'une part à des avantages fiscaux. Le démembrement permet de limiter l'assiette des droits d'enregistrement. D'autre part, le démembrement permet d'organiser souplement le transfert de certaines prérogatives: un usufruit temporaire sur droits sociaux peut ainsi être conçu au bénéfice d'une personne qui souhaiterait ne s'investir, dans une société, que pour une durée limitée. Enfin, les cessions d'usufruit ont pu être utilisées pour contourner la prohibition des conventions translatives de droit de vote (CA Pars 17 novembre 1965) ou l'existence de clauses restreignant la libre transmission des droits sociaux. [...]
[...] Les accords de démembrement sur flux sociaux ne portent pas sur la propriété des droits sociaux (parts ou actions) mais sur des flux financiers liés à ces droits (leur objet économique). Il s'agit toutefois toujours d'un démembrement dans la mesure où, les conventions concernées ont pour but de répartir entre certaines personnes les utilités (positives ou négatives) attachées à des droits sociaux. La pratique sociétaire offre plusieurs exemples de conventions créatrices d'obligations sur des flux sociaux: - Les actions reflets (dites aussi actions traçantes) confèrent ainsi à leurs titulaires des dividendes qui reflètent le résultat d'une filiale ou d'une activité particulière de la société distributrice. [...]
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