Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes ?

Extraits

[...] On remarque donc que les usages et coutumes sont deux notions différentes. Il serait donc intéressant de se demander dans quelle mesure ces deux notions se distinguent, et s'il y au-delà de la théorie, bien lieu de les distinguer ? Après avoir vu que la distinction théorique des deux notions est certaine, nous allons voir que cette distinction théorique est accentuée par la pratique par une différence de force légale. I. Une distinction théorique certaine . A. Des critères différents. [...]

[...] En effet, les usages conventionnels tirent leur force de l'autonomie de la volonté des parties. Ils s'imposent sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans les conventions (les parties qui n'ont rien précisé doivent s'y référer). Au contraire, le juge donne à la coutume une valeur propre, indépendamment de la volonté des parties, il consacre la règle en elle-même, en fait une norme objective (il s'avère même parfois que les tribunaux soient à l'origine de la coutume imposée). La coutume s'apparente donc à la coutume en droit civil, et comme elle, peut être secundum, praeter ou contra legem. [...]

[...] Y a-t-il lieu de distinguer usages et coutumes en droit commercial ? En droit commercial, les sources non-écrites occupent une place importante. Les usages et coutumes présentent l'avantage d'être l'œuvre de professionnels du commerce et de fixer judicieusement les pratiques commerciales. En effet, en droit commercial, la pratique ainsi que le caractère professionnel occupent une place essentielle. On le remarque notamment à travers le système de l'échevinage instauré au XVI° siècle, consistant à associer des magistrats professionnels à des professionnels du commerce. [...]

[...] Tous ces éléments nous permettent ne nous rendre compte que la distinction opérée en droit commercial entre les usages et les coutumes est nécessaire. Qu'il s'agisse des critères qui constituent ces deux notions, de leurs règles d'application, ou bien de la force légale, il se dégage que la coutume et l'usage de droit doivent être considérée comme deux notions différentes et surtout que de manière générale que la coutume a une portée large que l'usage conventionnel. Le caractère obligatoire de la coutume donne force à cette dernière, lui donne une ascendance sur l'usage conventionnel. [...]

[...] Des forces légales inégales. La différence entre les usages et coutumes en droit commercial réside aussi dans le caractère plus ou moins large de leur portée juridique. La coutume a une valeur générale et est assimilée à la loi. Le juge doit l'appliquer dans les mêmes conditions que cette dernière. Le demandeur n'a pas a apporter la preuve de l'existence de la coutume sauf si le juge l'ignore. Contrairement aux coutumes, les usages conventionnels doivent être prouvés par ceux qui les invoquent. [...]