Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit.
La loi de 1981 a voulu faciliter la cession de créance professionnelle car la cession de droit commun est inadaptée à la cession des créances professionnelles. Il fallait permettre la cession de nombreuses créances en bloc. C'est une technique de cession très utilisée (...)
[...] En revanche, s'il a été informé de la cession par le cédant, sachant que son créancier ne l'est plus, cela pourrait avoir pour conséquence que le paiement ne serait pas libératoire. Mais le fait que le cédant soit mandataire permet de rendre ce paiement libératoire. Il est donc libéré. Art 1239 et 1240 du code civil. Ce mandat de recouvrement peut être révoqué. Le cédant est ici mandataire. Le mandant est celui qui donne mandat, ici il s'agit de cessionnaire. [...]
[...] Tout cela va donc passer par un mandant par lequel le cédant administre ces créances pour le compte du cessionnaire. Le mandat de recouvrement confiÉ au cédant Même si en théorie on peut imaginer que le cessionnaire administre lui-même les créances cédées, ce n'est pas le cas. Ça ne l'est qu'en cas d'accident, type procédure collective. Le cas normal est celui dans lequel le cédant au terme du mandat conclu avec le cessionnaire, continue à administrer ses créances mais au nom et pour le compte du cessionnaire, il est mandataire et agit donc pour le compte d'autrui. [...]
[...] Cela permet d'éviter qu'à défaut de notification, le cédant continue d'encaisser les factures. Cependant, l'argent appartient au cessionnaire, il serait plus simple de lui permettre de réclamer l'argent, mais ce n'est pas l'état du droit. Lorsqu'un bien qui n'appartient pas au débiteur se trouve entre ses mains, il est possible de pratiquer une saisie revendication. Ils vont pouvoir revendiquer le bien, mais la chambre commerciale refuse que l'on puisse revendiquer une somme d'argent, car elle considère que l'argent est d'une nature particulière (fongible) qui ne peut revenir que sous la figure d'une créance. [...]
[...] Elle permet aussi de refinancer la part des crédits accordés en contrepartie des cessions Dailly fait aux clients de la banque. Formes requises Le formalisme est comparable à la lettre de change, les mentions énoncées à l'art L 313-23 et 25 sont prescrites à peine de nullité, elles conditionnent la validité du titre. Les mentions légales : ( La 1e de ces mentions est destinée à prévenir toute ambiguïté sur le régime de la cession : il faut que cela soit expressément mentionné sur le titre. [...]
[...] Il faudra donc en procédure collective avertir le débiteur cédé de verser les sommes dues au cessionnaire. Il s'agit d'éviter que l'argent ne tombe dans les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur. La notification est donc utilisée en cas de péril. Lorsque la situation du cédant est saine alors il n'est pas nécessaire de notifier. Le banquier est le 1e informé des difficultés de son client, alors il va notifier la cession. À partir de ce moment, le paiement du débiteur cédé ne sera plus libératoire. [...]
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