Droit spécial des sociétés : les formes de sociétés non personnifiées

Extraits

[...] A l'égard de l'administration fiscale, la Sté doit être déclarée (mais elle n'en perd pas pour autant son caractère occulte) Le droit fiscal considère la Sté en participation comme propriétaire des biens établis dans son bilan. [...]

[...] Droit spécial des sociétés : Les formes de sociétés non personnifiées Elles reposent uniquement sur le contrat de société. Section 1 : La société crée de fait Attention : Sté de fait Sté créée de fait La Sté de fait est celle qui a été constitué par les parties mais qui comporte un vice de constitution : elle s'est retrouvée de fait annulée. Elle a donc fonctionné alors qu'elle était nulle : société de faits et non de droit. Sté créée de fait est une société générée par une situation de fait. [...]

[...] Cette Sté en participation permet une large liberté contractuelle. Il s'agit d'un contrat : les associés choisissent l'objet, le fonctionnement, l'organisation La question qui se pose alors pour cette Sté est la distinction de ce contrat avec des situations voisines. : La distinction de la Sté en participation avec les situations voisines •Différences avec le contrat de prêt avec participation aux bénéfices Dans un contrat de prêt, le prêteur ne peut pas intervenir dans la gestion de la société, alors que dans un contrat de Sté, les participants ont l'affectio societatis : peuvent gérer la Sté. [...]

[...] Il existe des points de rencontre (Ex : Art 1872, al 2 «Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société : Les avantages et les inconvénients de la Sté en participation •Avantage principal : C'est le caractère occulte. Les parties peuvent espérer échapper aux règles de la concurrence, espérer ne pas être révélées aux autres partenaires et limiter leur responsabilité à l'égard des tiers. •Inconvénients : -Seul le gérant est connu des tiers (il peut donc manquer de surface financière) -L'absence de rédaction d'un CT peut engendrer des conflits. [...]

[...] La JP va parfois se contenter de l'apparence de société créée de fait : →facilite la preuve de l'existence de cette Sté : situation favorable aux tiers, aux créanciers. En effet, le créancier invoque la société créée de fait sur le fonctionnement du fond de commerce et pourra, en fonction de cette apparence, penser certaines choses, même si cette apparence ne correspond pas à la réalité. La JP permet aux tiers de se prévaloir de l'apparence d'une société créée de fait. [...]