La technique de la personnalité morale (PM) permet, pour le droit, de considérer qu'un sujet de droit abstrait peut être propriétaire et disposer d'un patrimoine propre (droits et obligations), une identité (nom, domicile, nationalité) et d'une capacité juridique (exercice des droits, jouissance...)
- Construction juridique abstraite.
La PM constitue une limite de la responsabilité des associés (barrière entre eux et les tiers). Mais les effets de la PM à l'égard des tiers vont être plus ou moins importants en fonction de ce que décide la loi (SNC : effets faibles, PM dite transparente car associés responsables indéfiniment et solidairement) (...)
[...] Cette société a des inconvénients : -elle est complexe à organiser -la position du commandité n'est pas très favorable. C'est une forme de société très complexe qui intervient dans des cas particuliers. La société en commandite par actions est une société par actions qui peut être coté sur les marchés financiers. Elle a été utilisée comme moyen de défense La commandite simple est très peu utilisée. Paragraphe 2 : Le statut du commanditaire Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. [...]
[...] Dès que les statuts sont signés, la Sté est constituée mais n'a pas la PM. Une période plus ou moins longue peut séparer les 1ers actes et l'immatriculation : c'est la période de formation. Tous ces actes sont passés au nom de la future Sté et seront annexés dans les statuts, dans un état des actes Vis-à-vis des tiers, ce sont les fondateurs qui seront engagés tant que la Sté n'a pas la PM. S'il s'agit d'actes d'exploitation dégénérescence en Sté créé de fait. [...]
[...] Si les actes ne sont pas repris, seuls les associés seront responsables (Ceux qui ont passé l'acte) solution serait de prévoir que l'acte est passé pour le compte de l'entreprise et y insérer une clause résolutoire de plein droit. Chapitre 1 : Les Sté de personne Section 1 : La société en nom collectif (SNC) Modèle de la Sté de personne. Il règne un très fort intuitu personae. Les parts sociales ne peuvent être concédées qu'avec l'accord de tous. Le décès de l'un des associés entraine la dissolution de la Sté. •Tous les associés sont commerçants et ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales : facilité et simplicité de cette forme sociale. [...]
[...] -soit les actes sont conclus entre le statut et l'immatriculation. Ex : achats matériels, conclusion du bail après signature. Les associés peuvent prendre des engagements pour le compte de la Sté, reprise automatique de ces engagements par la Sté après l'immatriculation. -soit les actes sont conclus après l'immatriculation : les conditions de reprise peuvent ne pas être prévues à la base donc la reprise pourra être décidée après l'immatriculation avec un vote à la majorité et accord des associés, cela exclu la reprise tacite. [...]
[...] -Deux fois par an, les associés non gérants ont le droit de prendre copie, au siège social, des livres et documents sociaux (l'inventaire par exemple). Les associés peuvent poser par écrit, deux fois par an, des questions sur la gestion sociale et les gérants doivent y répondre par écrit. -Dans les 15j qui précédent l'assemblée annuelle : les comptes annuels, les rapports de gestion, textes et résolutions voient être envoyées aux associés non gérants (qui doivent donc se réunir au moins une fois par an) -L'assemblée doit se réunir lorsque la réunion a été demandée par l'un des ass. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
