Droit spécial des sociétés : notions principales

Extraits

[...] Une société est considérée comme commerciale soit car elle accomplit des actes de commerce, soit car sa forme lui donne de plein droit la commercialité (Art L210-1 Ccom : SNC, SCS, SARL, SPA) Le domaine des sociétés civiles n'est pas négligeable. La distinction n'est pas absolue : Sté agricole n'est ni civile, ni commerciale. -Intérêts de la distinction : Différences se sont réduites aujourd'hui. Les sociétés civiles en cessation de paiement font comme les sociétés commerciales procédure collective. Loi de 1978 a aligné les Sté civiles sur les commerciales. La société civile immatriculée ressemble désormais à la société commerciale. différences subsistent : compétence juridictionnelle, preuve, prescription et solidarité. [...]

[...] La société serait une technique de création de valeurs. Société financiarisée : celle qui est créée dans l'objectif d'investir. Société non financiarisée : forme traditionnelle de la Sté. Plus les titres sont liquides, plus ils peuvent circuler facilement (société financiarisée) →entrée et sortie rapide des investisseurs (recherchent la plus-value) Plus les titres sont difficiles à céder, moins ils circulent : société non financiarisée (les associés recherchent les dividendes) Nouvelle catégorie : Sociétés ouvertes/ Sociétés fermées Conclusion : à travers la césure capitalisme industriel / capitalisme financier nouvelle césure en droit des sociétés va surement s'opérer. [...]

[...] -1ère loi en 1867 : loi sur les sociétés par actions. Libéralise la SA permet la phase d'industrialisation. -2nde loi en 1935 : loi sur les SARL →imitation de la GMBH allemande. A Réforme de 1966 Réforme toujours en vigueur, intégrée dans le code de commerce depuis 2000. •Caractéristiques de la réforme : -Sécurité des tiers renforcée →réduction des causes de nullité des sociétés, création de la représentation légale des sociétés (le dirigeant est responsable auprès des tiers) -Protection des associés : la loi développe l'information des associés. [...]

[...] -La technique de la perso morale permet la dématérialisation de l'entreprise céder plus facilement (Valeurs mobilières) •Intérêt fiscal de l'entreprise : La société est imposée mais pas l'associé, sauf sur ses revenus propres (ses salaires éventuels). : La diversité des formes sociales sociétés civiles : Ce sont des Sté effectuant des opérations de caractère civil (enseignement, agriculture ) associés personnellement et indéfiniment tenus des dettes sociales, proportionnellement à leur apport. sociétés commerciales : →Société en nom collectif : les associés sont tous commerçants. Responsabilité illimitée et personnelle par rapport à l'apport. Société à responsabilité limitée : une ou plusieurs personnes. Création de l'EURL en 1985. Montant minimal du capital : Responsabilité limitée des associés. [...]

[...] Le droit opère par voie de règlement (application directe en droit interne) et directive (nécessite une transposition). →seulement 2 règlements (le Groupement Européen d'intérêts éco GEIE) et celui créant la Sté en 2005. L'objectif de la société : affranchir des droits internes et soumettre uniquement au droit Projet en cours : La société pourrait changer de nationalité sans avoir à se dissoudre dans le pays d'origine pour se reconstituer à l'étranger →circulation des sociétés Société privée : transposition de la SAS au niveau : le débat sur la nature juridique de la société Débat traditionnel en droit des sociétés : deux conceptions s'opposent. [...]