Droit spécial des sociétés, contribution à la dette, dette sociale, obligation à la dette, participation aux pertes, AUSCGIE Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'interet économique, SNC Société en Nom Collectif, obligation de garantie, responsabilité des associés, SCS Société en Commandite Simple, SARL Société à Responsabilité Limitée
Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés de toutes les sociétés. Cette donnée pose, en conséquence, la différence entre contribution aux pertes et obligations aux dettes. Mais elle pourrait les rapprocher en même temps, puisque l'un de ces concepts est partagé par toutes les sociétés.
[...] Ce type de société, l'associé ne vient pas seulement par ses apports assurer le financement de l'activité, mais il offre, en outre, son crédit. La contribution aux pertes fondée sur la théorie des risques Les pertes et les bénéfices sont les deux faces opposées des résultats comptables tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque exercice. Qui veut gagner doit s'attendre à perdre. Et cette caractéristique est centrale de la notion de société. Ainsi, celui qui ne prend aucun risque de perte dans la société bénéficie d'une posture léonine qui le démet de sa qualité d'associé. [...]
[...] Distinction par rapport au moment de l'exigence L'obligation aux dettes est exigible en tout temps Chacun des créanciers peut réclamer le paiement de sa dette aux associés de façon solidaire dès que la condition de mise en demeure est remplie. La contribution aux pertes exigible en principe à la liquidation Par principe, c'est seulement à la dissolution de la société que les associés sont tenus de contribuer aux pertes. Mais la règle n'est pas d'ordre public. La loi et les statuts peuvent prévoir que les associés exécuteront leur obligation de contribution en cours de vie sociale, à la clôture de chaque exercice, par exemple. [...]
[...] II- La rencontre des deux concepts La dissolution de la contribution aux pertes dans l'obligation aux dettes dans les sociétés à risque illimité À la liquidation d'une SNC, par exemple, la contribution aux pertes sociales d'un associé est indéfinie. Les associés pourront ainsi être poursuivis au-delà de leur mise. La contribution aux pertes se combine ainsi avec l'obligation aux dettes dans une certaine mesure. On a alors l'impression que c'est l'obligation aux dettes qui agit, sauf que la solidarité ne joue pas. L'obligation aux dettes, un moyen d'allègement de la contribution aux pertes En payant les dettes sociales en cours de vie sociale, les associés contribuent à diminuer l'éventualité des pertes sociales en fin d'exercice social. [...]
[...] Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé NB : Sur la SNC, il faut retenir : - cession des parts art 275 - qui est gérant ? art 276 - pouvoir du gérant à l'égard des tiers art 277-1 et sa révocation art 279 - à quelle majorité prend-t-on les décisions collectives ? art 283 - conditions pour désigner un CAC art 289-1 - la fin de la SNC art 290 et 291 Dissertation juridique : Contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales Art 53, 3°) AUSCGIE : « Les titres sociaux confèrent à leur titulaire le cas échéant l'obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions définies pour chaque forme de société ». [...]
[...] Le sujet questionnant sur la distinction entre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes se comprend donc aisément. La contribution s'entendant de la part que doit supporter chacun dans une charge incombant à plusieurs, la contribution aux pertes dans une société peut être définie comme l'obligation de chaque associé à supporter une part des pertes subies dans l'exploitation sociale. L'obligation aux dettes peut s'entendre comme l'obligation pour chaque associé de payer la dette sociale en cas de défaillance de la société. [...]
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