Droit spécial des sociétés : l'analyse du contrat de société

Extraits

[...] Convention particulière inopposable à la société et qui ne doit pas être utilisée pour contourner des dispositions légales ou statutaires. Situation proche de la simulation mais différentes car pas d'acte secret : autorisée. : La capacité C'est l'aptitude d'une personne à participer à la vie juridique. Règles du droit commun sauf pour les dispos spéciales à chaque type de Sté. mineurs : On exclu la possibilité pour eux de participer à la société qui leur conféreraient la qualité de commerçant (même le mineur émancipé) Par contre il peut faire parti d'une SARL, SA (Pas de qualité de commerçant) sociétés entre époux : Pendant longtemps, la question sur la validité de la Sté entre les époux étaient posée, car ils ne pouvaient pas être solidairement responsables des dettes dans une même société →désormais c'est possible (1985) Société entre époux possibles, mais sur la base de biens communs étrangers : L'étranger qui vient travailler en France doit avoir une carte de commerçant, même pour diriger une société (dispense pour les ressortissants de l'UE) personnes morales : Celles qui ont la capacité de souscrire des parts ou des actions d'autres sociétés doivent respecter des règles spécifiques (participation réciproque ) et lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit public qui prend une participation, une loi est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une participation majoritaire. [...]

[...] Critères de distinction subsistent : -Si un groupement veut faire des bénéfices doit prendre la forme sociale. -Lorsque le groupement a des fins désintéressées association uniquement. -Si le groupement désire réaliser des économies association ou société. Autre confusion possible : Société et Groupement d'intérêt économique (GIE) Le GIE vise à mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou accroitre les résultats de cette activité. Depuis 1978, le GIE est inclus de fait dans la liste de société (réalisation d'éco) C'est une sorte de contrat avec un avantage fiscal : chacun des membres a un compte et les pertes peuvent être déduites de l'activité fiscale. [...]

[...] Lorsque l'apport porte sur un bien fongible, la société devient propriétaire de ces biens, mais elle doit rendre l'équivalent. -l'apport en usufruit : Il constitue l'apport d'un droit réel sans droit de disposer du bien (même règles que l'apport en propriété : les sociétés ne reçoivent que l'usus et le fructus, elles n'ont pas de nue-propriété donc ne peuvent pas le vendre ou le détruire) Cet usufruit ne peut durer plus de 30 ans et a donc vocation à s'éteindre. [...]

[...] Ce nouveau critère élargit le champ des sociétés mais a troublé la distinction entre société et association (les deux peuvent faire des économies). Mais les associations ont des avantages : -Plus faciles à constituer que les sociétés -Les apports sont facultatifs -La responsabilité est plus difficile à mettre en œuvre Mais elles ont aussi des désavantages : -capacité réduite peuvent pas partager leurs bénéfices la dissolution, le boni doit revenir à une association de même but ou alors l'Etat reçoit tout le patrimoine de l'association. [...]

[...] Pour les sociétés de personnes, il y a souvent peu d'associés pour éviter les blocages. Le nombre d'associés peut varier au cours de la vie sociale : -Il peut augmenter : augmentation du K social -Il peut diminuer : diminution du K social (peut même atteindre un seul associé : EURL) Réunion de toutes les parts en une seule main : n'entraine pas la dissolution de plein droit de la sté. La situation doit cependant être régularisée l'associé unique a un 1 an pour le faire (céder ses parts à un tiers par exemple) mais délai supplémentaire de 6 mois possible. [...]