Droit général des sociétés : la notion de valeur mobilière

Extraits

[...] Droit général des sociétés : la notion de valeur mobilière Cette notion : essentielle en droit français car elle détermine des règles spécifiques concernant leur émission. En outre le code de commerce met en place un système de protection pour les sujets de droit qui vont souscrire ces valeurs mobilières. Enfin, ces valeurs peuvent faire l'objet d'opérations particulières, réglementées par le code de commerce. Cette notion est concurrencée depuis plusieurs années par celle d'instrument financier D'une manière générale on peut considérer que cette notion englobe celle de valeur mobilière. [...]

[...] On peut s'interroger au regard du droit des biens sur la nature de ces valeurs. Il s'agit de meubles incorporels : elles n'ont pas d'existence matérielle. Cette qualification n'est pas sans conséquence juridique : peut-on leur appliquer 2279cc qui pose la règle qu'en fait de meubles, la possession vaut titre Position du droit positif la jp considère d'une manière générale que cet article n'est pas applicable aux biens incorporels (limité aux biens corporels). Mais certaines théories énoncent que l'inscription en compte confèreraient à ces valeurs une certaine matérialité. [...]

[...] Le don manuel semble donc exclu. Cependant la CC a admis en 1998 que les valeurs mobilières puissent faire l'objet d'un don manuel : la cour a considéré qu'un don manuel était possible par le biais d'un virement de compte à compte sur instruction écrite du donneur d'ordre (le donateur) Normalement la qualification de valeur mobilière est réservée aux titres émis par les sociétés par action. Ces titres peuvent être des actions ou obligations, des certificats d'investissement, des titres participatifs ou des valeurs mobilières composées. [...]

[...] Ces valeurs confèrent des droits pécuniaires soit parce que leur titulaire est associé donnent accès à une quotité de capital de la personne morale émettrice soit la valeur donne un droit de créance général. Dans la seconde hypothèse la valeur mobilière confère un droit de créance à son titulaire qui va ainsi bénéficier d'intérêts : le créancier est alors titulaire d'une obligation. donne accès directement : hypothèse de l'action (le droit d'associé) accès immédiat au capital de la société. indirectement : hypothèse de l'obligation convertible en action. Ces valeurs mobilières sont susceptibles d'être cotées en bourse : les transmissions seront alors soumises à des règles particulières relatives au droit des marchés. [...]