Droit des sociétés - La société en participation

Extraits

[...] Cette solution du droit des biens devrait être pensée au regard de la société qui a normalement vocation au partage des résultats. Par exemple, une personne commerçante s'associe en participation avec une société. La société prête de l'argent au commerçant pour qu'il s'achète un fonds de commerce. L'objet de la société en participation est l'exploitation du fonds de commerce. Le fonds de commerce se valorise grandement. Quels sont les droits de la société qui a prêté l'argent lors de la dissolution de la société en participation sur la plus-value ? [...]

[...] Mais c'est une simple application du droit commun des mandats. Le principe de l'article 1872-1 est logique, c'est la conséquence mécanique de l'absence de personnalité juridique. Il n'en demeure pas moins que l'acte est pris dans l'intérêt commun. Aussi la loi prévoit-elle des exceptions au principe de l'alinéa 1er. L'alinéa 2 précise que toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés, au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplit en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. [...]

[...] De même, elle ne pouvait pas agir en justice. Elle demeure en état contractuel à l'égard des tiers. III. la dissolution de la société en participation Lorsqu'une société est dotée de la personnalité juridique, la dissolution de l'acte juridique, du contrat, n'entraîne pas immédiatement la disparition de la personne morale. En effet, à la suite de la dissolution de la société débute une phase de liquidation marquée par le maintien de la personnalité juridique pour favoriser cette liquidation. Ce n'est pas le cas pour une société en participation. [...]

[...] Droit des sociétés - La société en participation La société en participation est une société que les parties laissent volontairement en l'état contractuel, sans l'immatriculer. La société en participation a en effet plusieurs avantages : la simplicité, la rapidité, la souplesse (car elle échappe à la plupart des règles applicables aux sociétés dotées de la personnalité morale), et la discrétion (absence totale de publicité en principe). Les sociétés en participation ne feront jamais naître de personne morale, par application de l'article 1842 du Code civil. [...]

[...] La perspective est tout à fait différente pour les sociétés en participation. Le dirigeant n'est pas un organe social, c'est un mandataire, et il représente les associés. Il trouve donc son pouvoir dans la manifestation de volonté des associés, et non pas dans la loi. Cela signifie que le dirigeant ne peut prendre que les actes que les associés dans la procuration lui ont autorisés à exécuter. Le pouvoir réel est entre les mains des associés, ce sont eux qui réalisent l'objet social. [...]