Droit spécial des sociétés : la SARL et l'EURL

Extraits

[...] Le terme K social ne permet pas à la sté de fonctionner rapidement (avec les associés doivent se porter caution). Mais il permet de constituer facilement une SARL. Le K social peut être composé d'apport en numéraire ou en nature. •Pour les apports en numéraire les parts sociales peuvent être libérées en totalité au moment de la constitution. Le surplus devra être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans. Ces apports sont déposés sur le compte courant de la Sté, avant la signature. [...]

[...] Sinon les associés peuvent mettre un terme aux fonctions du gérant en le révoquant (règles assez précises) décision d'assemblée (plus de Le gérant peut voter pour sa révocation : s'il est majoritaire, il ne peut pas être révoqué par les associés. La révocation sans motifs donne lieu à des DI, la plupart du temps. →compensation à la difficile fonction de gérant En général, il y a 3 sortes de justes motifs de révocation : -Le gérant viole la loi -Le gérant viole les statuts -Le gérant commet une faute de gestion La mésentente entre associés peut être un juste motif si elle perturbe le bon fonctionnement de la société conséquences néfastes pour la société. [...]

[...] L'EURL est aussi soumise aux dispositions communes à toutes les sociétés. Sauf pour la dissolution : elle n'est pas suivie d'une liquidation transmission universelle du patrimoine à l'associé unique et la personne morale disparait. Cette règle est très dangereuse car, au moment de la dissolution, l'associé unique perdait la limitation de responsabilité. Loi NRE du 15 mai 2001 a modifié les choses : pour l'associé unique, personne physique, il n'y a plus de responsabilité et il lui suffit de céder une part pour qu'il ne soit plus associé unique. [...]

[...] Personnes physiques, non commerçant. Pas de limite d'âge. Ils sont désignés par les associés dans les statuts ou par acte postérieur (les associés doivent représenter plus de 50% des parts sociales). Le gérant peut cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail mais : -il doit être effectif -il faut une nette distinction entre les deux fonctions (gérant et travail) -le gérant doit être placé en lien de subordination à l'égard de son employeur cumul refusé quand le gérant est associé majoritaire (pas de subordination) Les fonctions de gérant peuvent cesser de diverses manières : -l'arrivée du terme. [...]

[...] Pendant longtemps l'EURL a été une hérésie juridique créer un patrimoine d'affectation, distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine serait affecté à l'activité économique (technique de limitation de responsabilité) Cette technique a été envisagée mais elle bouleversait le principe de l'unité du patrimoine. Utilisation de la technique sociétaire : la R de l'entrepreneur va être limitée à son apport, l'EURL, dans laquelle il est associé unique. L'intérêt de l'EURL a donc été de limité les sté fictive. Il s'agissait de légaliser l'abus. [...]