Les règles juridiques des sociétés

Extraits

[...] (L'activité encore floue) Promesse de Société= les docs comporteront des infos sur la constitution de cette Société (identification des fondateurs, de l'activité, l'objet lucratif, type et volume des apports, type de biens apportés, type d'activités ) Statuts= doc écrit qui précise dans le détail toutes les condit° de constitution, de fonctionnement et de dissolution ( signés et établis en commun par les fondateurs). Si 1 signataire se rétracte, les autres peuvent demander des dédommagements (action en responsabilité civile). Ceci est le cas pr la promesse de Société (ms pas pour le projet). Volonté de s'associer doit être exprimée de façon libre (sans violence éco ou physique[1], sans dol[2], sans erreur) A défaut ( vice du consentement_ possibilité de recours en nullité (tribunal du Commerce)_ annulation du contrat Capacité de s'associer Capacité juridique = par principe, pour être associé, il faut être majeur. [...]

[...] Il doit remettre le bien apporté à la société ( Obligation de délivrance Si le bien apporté comporte 1 vice caché ; la Société peut exercer contre l'apporteur 1 recours en garantie des vices cachés. ans après découverte du vis) garantir à la société qu'elle ne sera pas victime d'1 éviction dépossession totale ou partielle) Si la société subit 1 trouble dans l'utilisation=1 recours en garantie d'éviction du fait personnel de l'apporteur. ( = concurrence déloyale ( Éviction par le fait personnel et la Société peut demander des dommages et intérêts Quelque soit le type de recours, il a pour objet de faire condamner l'apporteur à payer à la Société des dommages et intérêts. [...]

[...] ) -Les statuts doivent être signés sur la dernière page Accomplissement des formalités de publicité Pr constituer 1 société et lui permettre de devenir 1 personne morale certain nombre de formalités de publicité doit être accomplit Cf. polycopié La personne morale de la société = consiste à l'immatriculer au RCS_ obtient un patrimoine (droit et obligation propres elle dispose d'1 dénomination sociale, d'1 siège social, d'1 nationalité, de droits patrimoniaux divers, d'obligations civiles et pénales (qui peuvent être engagées), elle peut alors conclure des contrats Pr permettre à 1 société de commencer son activité dès son immatriculation, il est en pratique souvent nécessaire que certains fondateurs de la société de conclure pour le compte et intérêt de la société, certains contrats (de travail, de bail ) Le Fondateur qui aura conclu personnellement 1 contrat aura intérêt à ce qu'il soit repris par la société dès l'immatriculation. [...]

[...] L'apport doit être personnel, à celui qui se prévaut de la qualité d'associé. L'accomplissement d'apports Les créateurs peuvent effectuer 1 ou plusieurs formes d'apports : Apports numéraires : transférer en pleine propriété 1 somme d'argent à la Société Apports en nature : transférer à la Société 1 bien. Cet apport peut s'effectuer, au choix, en pleine propriété soit en usufruit soit en jouissance Apports en industrie : apport prend la forme d'1 prestation de travail au profit de la Société. [...]

[...] Caractères de l'objet social : existé être réalisable Conforme à la Loi, légal Déterminé, explicite. Sanctions par rapport à l'objet social : Sur le plan civil : Si l'objet social est insuffisamment précis=régulariser la situation (établir de nouveaux statuts et 1 nouveau procès verbal) Si l'objet social est illégal, irréalisable ou inexistant= recours en nullité = l'annulation du contrat de Société Si l'objet social devient irréalisable= Société dissoute et recours devant le Tribunal de Commerce pour que la dissolution judiciaire soit régularisée Sur le plan pénal=peines d'amendes ou d'emprisonnement si il y a eu des infractions pénales Causes du contrat de la société 1 cause licite=Cause du contrat correspond aux motifs ou aux mobiles qui ont conduit les créateurs d'entreprise à s'associer. [...]