Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute d'avoir pour objet des droits corporels, tangibles. On les classe donc dans une catégorie particulière de droits personnels, une créance spécifique. Mais en réalité cette créance permet d'obtenir un certain nombre de choses de la société : droit aux bénéfices, droit à restitution des apports correspondant aux parts, etc. On peut résumer en disant que ce sont des droits patrimoniaux incorporels, d'une nature originale.
Sachant que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble, les droits incorporels sont donc de plus des meubles incorporels. Il faudra donc étudier la cession des parts sociales, mais aussi leur démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Il faut aussi se pencher sur leur saisie par les créanciers de la société, car elles peuvent servir de gage. De plus, les parts sociales peuvent faire l'objet d'une sûreté, un nantissement. Enfin, elles peuvent être louées grâce à un texte qui permet la location voire le crédit-bail.
[...] Il est même inconcevable de l'appliquer à des sociétés cotées en bourse. C'est pourquoi il existe la cession des actions ; - La cession des actions : les actions appartiennent à une famille des titres négociables, droits incorporels matérialisés dans des conditions qui permettent une cession simplifiée, qui ne sera pas soumise au formalisme précédent. Le terme de titre s'applique, car le droit est matérialisé ; et l'adjectif négociable signifie cessible selon des modalités simplifiées. Cela permet d'éviter l'art du Code civil. [...]
[...] Mais deux inconvénients ont desservi cette action : la manipulation des papiers provoquait des problèmes pratiques vol et de coût du traitement ; et le fait qu'on puisse les cacher provoquait des problèmes sur le plan fiscal fraude Ainsi, en 1981, le gouvernement supprime ces actions au porteur pour leur donner une nouvelle forme. Ces actions sont inscrites en compte chez un établissement habilité, une banque. On transmet donc ce titre comme une somme d'argent, par virement. Ainsi, l'action au porteur s'est rapprochée de l'action nominative, la seule différence résidant dans l'inscription. [...]
[...] Droit des sociétés : Les parts sociales Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute d'avoir pour objet des droits corporels, tangibles. On les classe donc dans une catégorie particulière de droits personnels, une créance spécifique. Mais en réalité cette créance permet d'obtenir un certain nombre de choses de la société : droit aux bénéfices, droit à restitution des apports correspondant aux parts, etc. [...]
[...] Ces contentieux sont souvent réglés par arbitrage. II. Le démembrement des parts sociales Il y a démembrement lorsque les droits sur ces parts font l'objet d'une nu-propriété et d'un usufruit. C'est une situation fréquente, qui tient au droit successoral français : le conjoint survivant se retrouve usufruitier, et les enfants sont nu-propriétaires, lorsqu'une personne meurt, par exemple. De même, un chef d'entreprise, pour préparer la succession de son entreprise, reste usufruitier et place ses enfants en tant que nu-propriétaires. La loi règle la seule question de l'attribution du droit de vote, et pas toujours de la même manière. [...]
[...] arbitrage) sont valables. De plus la cession de contrôle emporte cession d'entreprise, ce qui est subordonné à l'obligation de consulter le comité d'entreprise. Enfin, concernant les sociétés cotées en bourse, leur cession de contrôle doit être soumise à certaines formalités, dont l'OPA (Offre publique d'achat), qui offre à tous les actionnaires la possibilité de profiter de l'opération. B. Conditions de la cession * Les conditions de fond Une cession de parts sociale est souvent une vente, mais elle peut également se traduire par une donation. [...]
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