Le droit des sociétés - publié le 03/12/2006

Extraits

[...] o Le gérant peut être statutaire ou non. o La nomination au cours de la vie sociale est faite par un plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. o Un mineur émancipé (16 ans) peut être gérant et non celui qui n'est pas émancipé ; l'incapable majeur ne peut pas être gérant. o Les époux ensemble ou séparément peuvent être gérants. o Un étranger peut être gérant si il a la carte de commerçant, l'étranger ressortissant d'un pays de l'UE et ayant une carte de résident peut être gérant. [...]

[...] Continuation de la société malgré la révocation du gérant, la faillite ; interdiction d'exercer une profession commerciale, ou l'incapacité frappant l'un des associés La transformation de la Sté en SS : Tous doivent être d'accord. Le droit de rester associés. La cession des parts : les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, toute preuve. Que ce soit à titre onéreux ou gratuit cette clause s'applique même si le bénéficiaire est un associé Cession à titre gratuit : Cession à 0 La convention de croupier n'a aucun lien juridique entre sociétés. Cession des parts pour cause de mort. [...]

[...] L'apport en industrie ne concours pas à la formation du Capital de la société. Il est exclu dans les sociétés de capitaux, autorisé dans la SARL selon les modalités statutaires (toléré en fait seulement dans un cas précis avec les fonds de commerce). L'apporteur en industrie reçoit de parts ouvrant droit aux bénéfices et au partage de l'actif net. La part de l'apporteur en industrie est égale au plus à celle de l'associé qui a le moins apporté. A : Apport en nature de 3 B : Apport en numéraire de 5 C : Apport en industrie de 2 à Capital de part : 100 euros, C = 20 parts Les éléments intentionnels L'objet social : Il se détermine par sa description dans les statuts. [...]

[...] La SNS est soumise à l'immatriculation au RCS. A peine de nullité, la SNC est soumise aux règles de publicité qui s'appliquent à toutes les sociétés (bodacc et compagnie ) Les règles de fonctionnement Le fonctionnement est assuré à la fois par la gérance et par les associés et en l'absence de stipulation inverse des statuts, tous les associés sont gérants. La gérance la nomination La nomination se fait par tous les associés à l'unanimité sauf si les statuts en disposent autrement. [...]

[...] L'objet : Qu'il soit civil ou commercial l'objet est toujours commercial Les associés : Deux au minimum et 50 au maximum ; si la SARL dépasse les 50 associés elle dispose de deux ans pour se transformer en SA ou pour revenir au maximum de 50 Sinon dissolution de la société Le Capital Social : Il est fixé à 7 et se trouve divisé en parts sociales Les apports en numéraires ne peuvent être libéré que de 1/5ème de leur montant lors de la constitution de la Société ; la libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut pas excéder 5 ans. Les apports en nature : pas de problème. L'apport en industrie est en principe interdit mais est exceptionnellement autorisé sous condition (modalités prévues par les statuts : apport en nature avec en plus sa capacité) La dénomination sociale : elle doit être précédée ou suivi des mots SARL + indication du Capital Les conditions de forme La constitution de la SARL résulte de la signature des statuts par tous les associés. [...]