Le droit des sociétés

Extraits

[...] Cette circonstance ne pouvait en effet pas priver la société de son droit à réparation (Com. 07/12/82, Bull. civ. IV, 403) De même, la Cour de cass a censuré une C. d'appel qui avait condamné une société alors que seul son dirigeant avait été appelé en la cause et que la société n'avait pas été entendue (Civ. 05/04/91,Bull. civ. II, 111) L'autonomie se vérifie encore dans les rapports entre une société et les autres sociétés d'un même groupe. Ce sont des personnes différentes, même si elles sont contrôlées par les mêmes titulaires de capitaux. [...]

[...] 2 Les difficultés du droit des sociétés La complexité des enjeux. Des règles identiques pour des situations de fait totalement différentes. La cohabitation d'un droit commun des sociétés et d'un droit spécial à chaque type de groupement Sociétés, associations et groupements intermédiaires La summa divisio société/association Ses limites Les classifications traditionnelles propres aux sociétés Sociétés civiles et sociétés commerciales Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Quelques distinctions ou catégories moins classiques Sociétés fermées et sociétés ouvertes Le groupe de sociétés Les avantages du groupe. [...]

[...] Joly note Streiff, Rev. Soc note Randoux : dans cette affaire la cour refuse, mais les organes fonctionnaient normalement ; voir au contraire Com. 07/06/88, P.A juin 1988, note Moretti, qui l'accepte, mais il s'agissait d'un ancien actionnaire). Je ne vois pas de bonnes raisons d'interdire aux créanciers sociaux d'agir, s'ils démontrent que leurs droits sont mis en péril par le blocage de la société ou par une lutte interne trop vive. Plus précisément, je considère que leur action est recevable (ils ont un intérêt à agir) et que le juge doit se prononcer en fonction de l'état de la situation. [...]

[...] Joly 2000, p note P. Scholer ou encore Cass, civ. 1ère 25 avril 1990, D IR 122). Quant à la responsabilité de l'état de fait conduisant à la paralysie et à la dissolution, les tribunaux peuvent décider de l'imputer à l'un ou à l'autre des associés ou décider de ne pas le faire s'ils considèrent que les torts sont partagés. En revanche, il a été jugé que l'associé qui est à l'origine de la mésentente ne peut se prévaloir de la dissolution (Cass. [...]

[...] Elle devient titulaire de tous les droits de la société absorbée et peut exercer toute action en justice nécessaire à la défense de ses droits. Cette transmission active ne s'accomplit qu'à compter de la date de prise d'effet de la fusion. Parallèlement, la société absorbante est tenue du passif de la société absorbée, y compris du passif qui n'apparaîtrait qu'après l'opération. Les créanciers de l'ancienne société absorbée et les créanciers de l'ancienne société absorbante se trouvent donc en concours. La loi ne leur accorde le droit de faire opposition à l'opération (afin d'obtenir remboursement anticipé de leur créance ou des garanties) que dans les fusions de sociétés anonymes (article L 236-14 du Code de commerce). [...]