Généralités sur les sociétés commerciales (dissertation de droit des affaires)

Extraits

[...] Dès que le projet est terminé la société est détruite Une décision de l'assemblée générale peut dissoudre la société Décision prononcée par la justice en cas de liquidation judicaire Elle peut être dissoute par un juge à la demande d'un associé pour un motif juste. Lorsque toutes les parts de la société sont dans la main d'un seul associé, n'importe qu'elle associé peut faire appel en justice qui la liquidera La liquidation : après avoir payer les créanciers on restitue les parts en capital aux associés. S'il reste quelque chose c'est le bonus de liquidation et on le répartit en fonction des parts des associés. [...]

[...] Généralités sur les sociétés commerciales Exploiter une entreprise seul est possible mais un développement de celle- ci nécessite des associés. La mécanique de création d'entreprise n'est pas linéaire. Aujourd'hui il existe des sociétés à 1 personne qui ne sont pas réellement des sociétés. Il faut être au moins deux. Contrat de Société : il faut un contrat avec des conditions de fond, de forme et avec certaines modalités. - Fond : Consentement, capacité (dans certains cas il faut un statut de commerçant), l'objet (il faut indiquer l'objet social), cause (permet de contrôler la licéité). [...]

[...] L'apport en industrie est interdit dans les sociétés de capitaux, il est utilisé dans les sociétés de personnes. L'affectio societatis désir de s'associer) et le désir de gagner de l'argent sont à la base de la société. L'apporteur en industrie a la même part que le plus petit apporteur en capital sauf clause contraire La contribution aux pertes est proportion des bénéfices sauf clause contraire. Distinction : Obligation aux dettes : somme obligé de payé Contribution aux dettes : si un associé a tout payé il a des créances sur les autres associés 2 conditions à l'affectio societatis : Collaboration effective dans un intérêt commun et de façon égalitaire. [...]

[...] Utilisé souvent dans les hypothèses ou la publicité du contrat n'a pas été clair. B. La publicité C'est l'apparition d'un certain formalisme. Si on met de coté les sociétés qui n'ont pas la personnalité moral, pour toutes les autres il y a du formalisme. Cet écrit pourra être sous seing privée ou authentique. Ce papier s'appelle les statuts : forme de la société, nom, dénomination sociale, son siège social, son objet, le capital, idées sur la société. Une fois que les statuts sont rédigés (par un avocat en général), il faut aller publier. [...]

[...] Cette identification va donner le point de départ de cette société. Dans les 8 jours du dépôt, un avis est publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) A partir de ce moment là, la personnalité morale est crée. A ce moment, le patrimoine est très clairement distinct. donc interdiction de payer des biens personnelles avec le patrimoine de l'entreprise sinon Droit Pénal : abus de biens sociaux Elle va avoir une nationalité, un statut, un siège social. [...]