Le Droit des sociétés : associations et sociétés commerciales

Extraits

[...] Les administrateurs Nomination - Personne physique ou morale qualité d'actionnaire - Liquidation du cumul des mandats - Nomination : lors de la constitution de la société (statuts) ; en cours de vie sociale (AGO). Statut - Droit individuel à l'information (la loi NRE). - Rémunération : transparence (loi NRE) : information des actionnaires. - Cumul des qualités d'administrateur et de salarié. - Cessation des fonctions : événements affectant la société (dissolution décès, maladie, interdiction, démission, révocation ad nutum, limite d'âge, arrivée du terme (durée des fonctions). [...]

[...] Le solde pourra être libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du CA, dans un délai maximal de 5 ans. Apports en nature : libérées intégralement lors de la souscription avec une procédure spéciale : nomination d'une commissaire aux apports chargé d'évaluer, sous sa responsabilité, l'apport. L'Assemblée Générale Constitutive - Rôles : Statuer sur la valeur des apports en nature Adopter les statuts Constater les souscriptions Nommer les administrateurs - Délibération aux conditions de quorum et de majorité des AGE Quorum 1/3 C.S. [...]

[...] Sous-section IV Règles communes de la dissolution et du partage Les causes de dissolution, communes à toutes les sociétés Les causes normales COCO Les causes accidentelles - Nb insuffisant (moins de 7 dans un SA par ex) - Les associés décident d'un commun accord d'une dissolution volontaire - La dissolution peut également être judicaire par ex à la suite de l'annulation de la société à la demande d'un associé, mais également à la suite d'une liquidation judiciaire, enfin à titre de sanction par une juridiction répressive). II) Les principes généraux de liquidation La liquidation a pour but de permettre le paiement des créanciers. Cette phase est obligatoire. La personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Un liquidateur est alors désigné par les associés ou par le juge. [...]

[...] Il est souvent nécessaire de faire appel à des milliers d'épargnants qui ne s'engageront que si leur responsabilité est limitée. Section 1 : Généralités Avantages et inconvénients des S.P.A. - Utilisation pour l'exploitation des grandes entreprises - Utilisation pour petites exploitations - Actuellement, l'harmonisation du droit des SPA, sur le plan européen, est réalisée. Section 2 : Les sociétés anonymes Sous-section 1 : la constitution des S.A. Nb d'associées minimum: 7. Le capital minimum : 37000€ pour SA sans appel public à l'épargne et 225000€ pour les SA avec appel public à l'épargne. [...]

[...] Fonctionnement Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts Liberté contractuelle. Le conseil de surveillance Organe collégial. Organisation pour l'essentiel identique à celle du conseil d'administration. Statut juridique de ses membres : semblable à celui des administrateurs. Incompatibilité entre la qualité de membre du directoire et l'appartenance au conseil de surveillance. Cumul des fonctions avec un contrat de travail. Attributions : - Attributions générales Pouvoir de contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire (opportunité et régularité des opérations de gestion). - Compétences particulières. [...]