Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Il définit chaque type de société et établit ses caractéristiques et son fonctionnement. Il complète cette présentation par la définition du régime fiscal qui régit ces sociétés. Puis, il examine les différentes sociétés civiles. Pour finir, il énumère les distinctions entre les sociétés dotées de la personnalité morale et les sociétés qui n'en bénéficient pas. Dans une troisième partie, il examine les règles relatives à la constitution des sociétés et les étapes nécessaires à la création d'une société. Dans une quatrième et dernière partie, il présente les règles de fonctionnement d'une société, c'est-à-dire le fonctionnement des assemblées générales, et le statut des dirigeants d'une société.
[...] ( 2 différences fondamentales entre association et société La définition de l'association est proche de celle de la société donc, l'association fait concurrence à la société. Dans de nombreux secteurs (dans lesquels les associations sont beaucoup implantées comme dans le secteur de la santé avec des établissements de santé ou des maisons de retraite, souvent dans tous les secteurs de la vie économique), on va plutôt choisir la forme associative que sociétaire Les associations sont en concurrence avec les sociétés ou les entreprises individuelles. [...]
[...] La différence se situe dans la nature du GIE (il n'a pas d'activité propre, l'activité ne peut être que le prolongement des activités de ses membres). Le GIE est composé de professionnels. Plusieurs entreprises peuvent décider de créer un circuit de distribution en commun, d'importer des biens en commun, de réaliser un groupement d‘achat i.e un GIE. C Sociétés et syndicats La différence porte sur l'objet : le syndicat a pour but la défense des intérêts catégoriels qu'il est sensé représenter. Il est alimenté par les cotisations de ses membres, mais il peut placer ses cotisations pour en titrer des profits. [...]
[...] Il y a des situations où l'on doit connaître le statut de la société, en particulier en ce qui concerne la responsabilité pour les dettes. Dans l'article 1832, la définition commune à toutes les sociétés fait apparaître un point particulier i.e. affectueux societatis (volonté de participer à une œuvre commune). Il permet de distinguer le contrat de société d'autres types de situations, il se traduit par 3 éléments - existence d'apport : les personnes vont affecter des biens ou leurs industries. Il n'y a pas de société sans apport (numéraire, nature i.e. [...]
[...] Les associés ont donc une responsabilité limitée ; ils ne sont donc pas responsables sur leurs biens propres des dettes de la société. La responsabilité est limitée au montant des apports effectués à la société. Ainsi, pour un apport de le seul risque que l'on encourt si la société fait de mauvaises affaires, c'est de perdre 5000€. Le dirigeant peut aussi être un associé ; il encourt sa responsabilité, car il lui appartient de respecter les dispositions légales et réglementaires. [...]
[...] Les statuts peuvent imposer l'agrément des associés pour la donation, la vente ou la cession entre associés Cet agrément est donné dans des conditions moins draconiennes que pour les SNC. L'agrément d'une cession de titre se fait à une double majorité ie une majorité en nombre des associés et une majorité représentant les des parts sociales. Notion d'agrément du nouvel associé : on ne peut pas quitter la société sans l'agrément des autres associés. La SARL peut relever du régime fiscal des sociétés de personnes sur option ou quand la SARL est composée uniquement des membres d'une même famille (4e degré inclus). [...]
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