Dissertation sur la révocation des dirigeants de sociétés commerciales

Extraits

[...] Par ailleurs, certaines conditions procédurales doivent être respectées dans le cadre de la révocation d'un dirigeant librement révocable. La jurisprudence en effet, exigé que soit appliqué le principe du respect des droits de la défense. Des dommages et intérêt sont dus au gérant évincé en cas de non respect du contradictoire, c'est à dire quand le gérant est révoqué sans pouvoir s'expliquer Ainsi, par un arrêt rendu le 26 avril 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que la révocation d'un directeur général, si elle peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, engage la responsabilité délictuelle de la société si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle intervient. [...]

[...] Un exemple de cause légitime, la perte de confiance des associés (arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1993). Un autre exemple de cause légitime de révocation judiciaire, le fait pour le gérant de ne pas avoir convoqué l'assemblée dans les délais légaux, à savoir dans les six mois de la clôture des comptes annuels. Dans l'hypothèse d'une révocation judiciaire, il est nécessaire que soient mis en cause non seulement la société, mais également l'ensemble des associés (CA Paris mai 2000, Delcourt Dedebant). Qu'en est il du juste motif de la révocation du dirigeant social ? [...]

[...] 223-29 (les décisions sur première convocation, sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales). Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé". Annexe 2 La révocabilité ad nutum La révocation du Président peut être décidée à tout moment. Il faut cependant noter qu'elle ne peut être décidée que par le conseil d'administration, et non par l'assemblée générale. [...]

[...] Enfin, aucune justification ne doit être apportée et aucune indemnité ne peut être perçue. La jurisprudence est venue tempérer la rigueur de cette règle. Elle considère que la révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts en cas de faute commise dans l'exercice de ce droit et l'existence d'un préjudice ne saurait à elle seule faire la preuve d'un tel abus. Ainsi, une indemnité peut être allouée sur le fondement de l'abus de droit. Par ailleurs, certaines conditions procédurales doivent être respectées dans le cadre de la révocation d'un dirigeant librement révocable. [...]

[...] Le juste motif de révocation ne peut être apprécié qu'eu égard aux activités du dirigeant au sein de la société (CA Paris du 04-11-1992 Sté Conseil Organisation Martel). Enfin, la révocation du dirigeant ne doit pas intervenir dans des conditions brusques et vexatoires. Les associés qui, de par les conditions dans lesquelles est adoptée la décision de révocation du gérant, causent un préjudice à ce dernier engagent leur responsabilité civile envers lui et peuvent être condamnés à lui verser des dommages et intérêts. [...]