L'activité de l'entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l'exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et après déduction des amortissements et provisions.
Le bénéfice peut être distribué aux associés et, le cas échéant à d'autres ayants droit (salariés, dirigeants…) ou affecté à des comptes de réserve et/ou faire l'objet d'un report à nouveau. Chaque actionnaire peut prétendre durant la vie sociale percevoir une partie des bénéfices générés par l'activité sociale. Mais pour que ce droit devienne effectif, sous la forme d'un dividende, il faut qu'un bénéfice existe et que l'assemblée générale ait décidée de sa distribution entre les associés.
A la dissolution de la société, les actionnaires ont également droit aux bonis de liquidation. Cela intervient lorsque les dettes ont été honorées, que les apports ont été remboursés et qu'il reste de l'argent. Ce solde appelé le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires, en proportion de leur quote-part du capital social, sauf clause contraire dans les statuts prévoyant une autre proportion.
La notion de droit au résultat est une notion riche et complexe. Nous allons donc tenter d'en appréhender les aspects principaux en étudiant d'une part la mise en œuvre du droit aux résultats dans différents types de sociétés. Puis, d'autre part, nous étudierons le droit au résultat lors d'un démembrement de propriété des droits sociaux et les cas de la distribution de la réserve et du report à nouveau.
[...] A la différence d'une commandite simple, elle peut émettre des instruments financiers ou valeurs mobilières, d'où la possibilité d'une cotation en bourse. Les droits des commanditaires sont donc des actionnaires. Politiquement, le commanditaire est un associé auquel il est interdit d'être dirigeant de la société. Ils n'assurent les pertes que dans la limite de leur apport. Ils ont vocation à recevoir des dividendes, vocation qui s'étend aux bénéfices accumulés (les réserves) et le boni de liquidation. Les pouvoirs des commanditaires s'exercent dans le cadre des assemblées générales. [...]
[...] - la réserve facultative une fois que la réserve légale a été dotée, les associés peuvent décider que tout ou partie des bénéfices disponibles sera porté à un compte de réserve facultative appelé également réserve ordinaire. Ces réserves ne sont pas indisponibles, elles pourront par la suite être distribuées sous forme de dividendes. En principe, seul le nu-propriétaire a droit aux réserves. Mais il ne pourra exercer ce droit qu'à la faveur d'une augmentation de capital par incorporation des réserves ou en cas de partage de l'actif social lors de l'attribution du boni de liquidation. [...]
[...] La nature juridique des dividendes En cas de démembrement de propriété le nu-propriétaire détient l'abusus et l'usufruitier est titulaire du fructus entendu comme le droit aux bénéfices distribués et de l'usus c'est à dire le droit d'usage. Le fruit de l'action serait les dividendes mis en distributions. Mais quelle est leur nature juridique ? Les dividendes sont ils des fruits civils réputés s'acquérir au jour le jour comme des intérêts ou des loyers, ou des fruits naturels, se détachant régulièrement des actions ou parts sociales ? [...]
[...] - Les clauses d'intérêts fixes ont, quant à elles, pour but d'assurer aux actionnaires un minimum de rémunération de leur capital, rémunération allouée même si l'entreprise est déficitaire, et mise aux comptes des frais généraux. De même la clause d'intérêts intercalaires permet d'allouer aux actionnaires de sociétés dont l'objet comporte des travaux considérables de premier établissement des revenus pendant les premières années nécessairement improductives. Ainsi, ils ne sont pas privés de revenus pendant ces premières années. Ces clauses d'intérêt fixe ou intercalaire payables aux associés sont interdites même en l'absence de bénéfices. Toute clause contraire est réputée non écrite. (L232-15 alinéa 1ier). [...]
[...] La notion de droit au résultat est ainsi une notion riche et complexe. Nous allons donc tenter d'en appréhender les aspects principaux en étudiant d'une part la mise en œuvre du droit aux résultats dans différents types de sociétés. Puis, d'autre part, nous étudierons le droit au résultat lors d'un démembrement de propriété des droits sociaux et les cas de la distribution de la réserve et du report à nouveau. la distribution des resultats dans les differentes societes les sa et les sarl - Au sein d'une SA le droit au résultat existe à travers le droit aux dividendes qui est la part de bénéfice que l'assemblée générale ordinaire décide de distribuer aux actionnaires. [...]
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