Droit de la restructuration des entreprises

Extraits

[...] CATENA Ce RES est un échec car cette société se trouve sur le secteur de la distribution de biens non indispensables. Il y avait une société Holding appelé Qercy Finances. Les banquiers ont imaginé un moyen de garantie. A la faveur de LBO successifs, les managers prennent de l'assurance et veulent assoire leur pouvoir dans l'entreprise cible. B. Le Cas Général Depuis 1959, de très nombreuses dispositions légales ou réglementaires visant à réglementer le financement des entreprises par les salariés ou l'actionnariat salariale. [...]

[...] Le solde du financement proviendrait des autres intervenants, les salariés simple participants, les investisseurs extérieurs ainsi que d'emprunt contractés par la Holding représentant entre 80 et 85% du total financé à moyen ou long terme. Ce recours à l'emprunt et l'intervention d'investisseurs extérieurs qui provoque l'effet de levier financiers permettant au repreneur de contrôler l'opération. Un pareil rachat reste réservé à des entreprises qui dégage un fort bénéfice. Pour les banques, une entreprise cible qui dégage des bénéfices servant à verser des dividendes permettant : de rembourser les emprunts de la Holdind, la rémunération des apports effectués à la société Holding par les investisseurs extérieurs de s'autofinancer sans avoir à recourir elle-même à l'emprunt. [...]

[...] Les obligations échangeables Cette techniques est réservée aux seules entreprises cotées. Elles consistent à émettre en même temps un emprunt obligataire et une augmentation de capital réservée à un ou plusieurs établissements de crédit. Les établissements de crédit partenaires ont souscris moyennant rémunération d'effectuer un échange des actions qu'ils ont souscrites contre les obligations publiées durant toutes la vie de l'emprunt. Il y a émission concomitantes pour un même montant. Les souscripteurs d'action se sont engagés par contrat à un échange action/obligation au taux 1/1. [...]

[...] En cours de vie sociale, c'est l'AGE qui a compétence pour décider l'émission sur les rapports avec ue faculté de délégation au dirigeant. Si l'émission confère des droits particuliers dans une autre entreprise que la société émettrice, l'AGE de l'entreprise où s'exerce les droits devra également se prononcer. Les bénéficiaires de l'émission ne pourront pas prendre part au vote, ni pour le compte, ni comme mandataire. L'émission d'actions de préférence pourrait résulter de la conversion d'actions ordinaires. Cette faculté de conversion avait été prévue pour les ADVP et pour les démembrements d'action à certificat de vote ou de dividendes. [...]

[...] Elle restauré l'une des sources traditionnelles de financement des entreprises. La rénovation du droit des valeurs immobilières a suivi cette restauration de la fonction financière du capital social par une diversification des offres proposées aux entreprises et aux investisseurs mais aussi par l'aménagement de passerelles qui permettent de transiter de la situation de créancier de l'entreprise ou encore de salarié de l'entreprise à la situation d'associé dans l'entreprise. L'idée a été pour le législateur d'assurer le financement des entreprises en ressources de longues durées en rénovant les quasi fonds propres qui ont la particularité d'être juridiquement et financièrement assimilés à des fonds propres. [...]