La réglementation des activités de l'entreprise sur le marché

Vincent P.

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La réglementation des activités de l'entreprise sur le marché

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Si le droit admet que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie demeurent les piliers de l'activité des entreprises, il admet parallèlement le fait que ces libertés ne sont pas absolues. Pour garantir le respect de l'ordre public, le législateur a ainsi édicté des règles qui viennent limiter les libertés économiques de l'entrepreneur.

Les libertés d'entreprendre consacrées par le droit ne sont pas synonymes, pour l'entreprise, de libertés d'action. Les pratiques des entreprises pour conquérir les marchés sont surveillées, tant au niveau national que communautaire : en France c'est le Conseil de la concurrence qui veille au respect du principe de libre concurrence ; dans le cadre de l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui en est chargée (...)

Sommaire

I) Une réglementation entre liberté et contrainte

A. L'émergence d'un « droit du marché »
B. Les finalités du droit de la concurrence et du droit de la consommation
C. L'interdépendance du droit de la concurrence et du droit de la consommation

II) Les droits de propriété industrielle

A. La propriété industrielle au service de l'entreprise
B. La protection d'une marque
C. L'exploitation d'un brevet

III) Le partenariat entre entreprises

A. Les motivations des entreprises partenaires
B. Les principaux modes de partenariat

IV) Les pratiques contrôlées par le droit de la concurrence

A. L'entente entre entreprise
B. Les abus de domination
C. Les concentrations d'entreprises

V) Les pratiques interdites par le droit de la concurrence

A. Les actes de concurrence déloyales
B. Les pratiques restrictives de concurrence

VI) Le droit de la consommation

A. La notion de consommateur et de droit de la consommation
B. La protection du consommateur dans le cadre du « contrat de consommation »
C. La protection du consommateur contre certaines méthodes commerciales

VII) Les moyens collectifs de protection du consommateur

A. La défense du consommateur par l'information
B. La représentation du consommateur auprès des professionnels et des pouvoirs publics
C. La défense des consommateurs devant la justice

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Extraits

[...] Pour cela il s'appuie sur deux piliers : le droit de la concurrence et le droit de la consommation Les finalités du droit de la concurrence et du droit de la consommation Le droit de la concurrence vise expressément les relations entre les entreprises sur le marché. Sa finalité est de faire respecter certains principes de la concurrence pure et parfaite, jugés fondamentaux, comme la transparence et l'atomicité. Son objectif est donc d garantir une concurrence effective et loyale entre les entreprises sur le marché. [...]

[...] Afin d'éviter ces situations et de protéger les entreprises dans leurs relations commerciales, le droit de la concurrence interdit certaines pratiques. Il s'agit notamment des pratiques discriminatoires. Dans son article L. 422-6, le code de commerce désigne de cette manière le fait de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, des délais de paiement, des conditions ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifié par des contreparties réelles Il s'agit là d'une particularité nationale, puisque leur interdiction n'est pas envisageable par le droit communautaire. [...]

[...] Certains marchés évoluent si rapidement qu'il devient difficile pour les entreprises de rentabiliser leurs investissements en recherche et développement. Le partenariat permet aux entreprises non seulement de partager les couts liés à ces investissements, mais aussi de régir plus facilement aux évolutions du marché. Enfin, le partenariat permet aux entreprises de gagner en pouvoir de négociation tant auprès de leurs fournisseurs qu'auprès des banques, des pouvoirs publics, etc. Elles bénéficient de cette manière de conditions commerciales plus avantageuse (ex : prix, délais de paiement, ) et peuvent ensuite proposer des offres plus compétitives leurs clients. [...]

[...] Cette possibilité permet à l'association de chercher pour le consommateur un accord amiable au litige qui l'oppose au professionnel. En cas d'échec, l'association peut informer et conseiller le consommateur ; elle est aussi compétente pour l'assister devant les tribunaux s'il le souhaite. - L'intervention en représentation conjointe, qui permet à l'association agrée d'agir en justice au nom de plusieurs consommateurs victimes d'un même préjudice causé par un professionnel. Dans ce cas, elle agit sous mandat du ou des consommateurs plaignants. - L'action de défense des intérêts collectifs des consommateurs. [...]

[...] Son objectif est d'imposer une égalité de traitement, au sein des contrats commerciaux, entre entreprises concurrentes. Le droit de la consommation Pour compléter la réglementation des activités de l'entreprise sur le marché, le législateur a également envisagé les relations de l'entreprise avec le consommateur dans le code de la consommation (1993) La notion de consommateur et de droit de la consommation La définition du consommateur émane de la jurisprudence. Cette conception jurisprudentielle du consommateur a évolué : au départ simplement désigné comme un profane, c'est-à-dire une personne non initié, il s'agit désormais d'une personne qui, pour ses besoins personnels non professionnels, passe un contrat de fourniture de bien ou de service. [...]

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